Sur le refus d’une demande d’enregistrement d’une marque

Peticionario

Petición a.

Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Decisión

Esta es una petición en línea Del Parlamento Europeo..

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Petición dirigida a: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire indique que sa demande d’enregistrement de marque déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a été refusée pour des motifs des plus ténus, l’amenant à conclure de ses interactions avec l’EUIPO qu’il était victime de discrimination en raison de ses origines. Il recherche en conséquence de l’aide.