Sur l’accessibilité du site internet du gouvernement de la Généralité de Catalogne 

Peticija adresuota: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint que le site internet du président de la Généralité de Catalogne (https://president.cat/president/) ne soit disponible qu’en anglais et en catalan. Il avance que cet état de fait enfreint la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, connue sous le nom d’acte législatif européen sur l’accessibilité.