Santé

Sur la nontransposition apparente de la directive 2011/24/UE en Allemagne  

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Selon le pétitionnaire, la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers n’a pas été transposée en Allemagne, à l’exception des dispositions relatives à l’établissement d’un point de contact.

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