Sur la mauvaise application de la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement dans certaines zones de la région de Bade-Wurtemberg (Allemagne) 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire signale que les seules mesures prises par la municipalité d’Angelbachtal (Bade-Wurtemberg – Allemagne) aux fins de l’application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement ont consisté à adopter un plan d’action en matière de bruit et à instaurer une limite de vitesse de 30 km/h en mars 2016. Le niveau de bruit a été mesuré à deux reprises depuis 2016. Aucune autre action n’a été mise en place et la limite de vitesse n’est toujours pas appliquée. Le pétitionnaire estime que la directive susmentionnée n’est pas appliquée correctement.