Sur la diffusion libre de droits de programmes de télévision dans l’ensemble de l’Union européenne

Petitioner

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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande que la législation de l’Union européenne soit modifiée afin de permettre la diffusion libre de droits de programmes de télévision par satellite dans l’ensemble de l’Union européenne. Il fait notamment référence à la création d’une zone de télévision germanophone.