Single Communication Tariff Act

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
European Commission
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Le processus de pétition est terminé

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Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2012
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

C'est une initiative des citoyens européens.

One unique all-inclusive, monthly flat-rate communication tariff within the boundaries of the European Union. End roaming fees across Europe now, complete the European common market for all mobile phone customers.

Lien vers la pétition

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