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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
The petitioner claims that the Agència Estatal de Resolució d’Entitats Bancàries (AREB) in Andorra has infringed Regulation 1093/2010/EU establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority), in managing the dismantling of the nationalised Banca Privada d’Andorra.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
télécharger (PDF)détails de la pétition
Pétition lancée:
08/11/2019
Fin de la pétition:
07/11/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
Débat
Pas encore un argument CONTRA.