Région: Union européenne

With three signatures, on the discretionary powers of the Supervisory Commission with regard to the application of EU law by the Member States (Articles 17 and 258 TFEU) 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
3 Soutien 3 en Union européenne

Collecte terminée

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  1. Lancé 2020
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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