Région: Union européenne

Sobre la necesidad de una revisión urgente del Reglamento (UE) n.º 1215/2012 relativo a la jurisdicción y el reconocimiento y la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
2 Soutien 2 en Union européenne

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  1. Lancé 2019
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  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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