Région: Union européenne

Sobre a nãoconformidade da legislação espanhola em matéria de procuradores dos tribunais («Procuradores de los Tribunales») com a Diretiva 2006/123/CE relativa aos serviços no mercado interno 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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