Région: Union européenne

относно необходимостта от спешно преразглеждане на Регламент (ЕО) № 1215/2012 на Съвета относно компетентността, признаването и изпълнението на съдебни решения по граждански и търговски дела

Pétitionnaire

La pétition est adressée à

Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

2 Soutien 2 en Union européenne

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Lancé 2019
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Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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