Région: Union européenne

Který předkládá Pier Paolo Volpe (italské státní příslušnosti) společně s dalšími třemi předkladateli ve věci diskrečních pravomocí dozorčí komise s ohledem na uplatňování právních předpisů EU členskými státy (články 17 a 258 SFEU) 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
3 Soutien 3 en Union européenne

Collecte terminée

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  1. Lancé 2020
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  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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