Région: Union européenne

Gesteund door drie medeondertekenaars, over de discretionaire bevoegdheden van de Commissie van toezicht met betrekking tot de toepassing van het EU-recht door de lidstaten (artikelen 17 en 258 VWEU)

Pétitionnaire

La pétition est adressée à

Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

3 Soutien 3 en Union européenne

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3 Soutien 3 en Union européenne

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Lancé 2020
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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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