Gesteund door drie medeondertekenaars, over de discretionaire bevoegdheden van de Commissie van toezicht met betrekking tot de toepassing van het EU-recht door de lidstaten (artikelen 17 en 258 VWEU) 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
3 Soutien 3 en Union européenne

Collecte terminée

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  1. Lancé 2020
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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