En nombre de la «Asociación de víctimas de los agentes judiciales privados y del sistema judicial — Solidaridad», acompañada de 60 firmas, sobre la adaptación de la legislación búlgara al Derecho de la Unión en lo que respecta al procedimiento de orden de pago

Pétitionnaire

La pétition est adressée à

Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

1 Supporter 1 en Union européenne

Collecte terminée

1 Supporter 1 en Union européenne

Collecte terminée

Lancé 2019
Collecte terminée
Préparer la soumission
Dialogue avec le destinataire
Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

redirection

Il n'y a pas encore d'actualités concernant cette pétition.

Contribuer à renforcer la participation citoyenne. Nous souhaitons faire entendre vos préoccupations tout en restant indépendants.

Promouvoir maintenant

openPetition est une plateforme gratuite et à but non lucratif sur laquelle les citoyens font connaître une préoccupation commune, s'organisent et engagent un dialogue avec les politiques.

En nombre de la «Asociación de víctimas de los agentes judiciales privados y del sistema judicial — Solidaridad», acompañada de 60 firmas, sobre la adaptación de la legislación búlgara al Derecho de la Unión en lo que respecta al procedimiento de orden de pago

Collecte terminée

Collecte terminée

Contribuer à renforcer la participation citoyenne. Nous souhaitons faire entendre vos préoccupations tout en restant indépendants.

openPetition

service

Pétitions

Questions juridiques