Dwar il-legalità tal-Artikolu 417 tal-Kodiċi tal-Proċedura Ċivili Bulgara u l-allegat ksur tad-drittijiet tal-konsumatur fil-proċedimenti ta' ordni tal-ħlas fil-Bulgarija

Pétitionnaire

La pétition est adressée à

Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

8 Soutien 8 en Union européenne

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8 Soutien 8 en Union européenne

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