Privind neconformitatea legislației spaniole privind reprezentanții procesuali (Procuradores de los Tribunales) cu Directiva 2006/123/CE privind serviciile în cadrul pieței interne
Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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Lancé 2020
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Dialogue avec le destinataire
Décision
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.