Par iespējamu viņa tiesību pārkāpumu saskaņā ar Direktīvu (ES) 2016/343 par to, lai nostiprinātu konkrētus nevainīguma prezumpcijas aspektus un tiesības piedalīties klātienē lietas izskatīšanā tiesā kriminālprocesā 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
1 Supporter 1 en Union européenne

Collecte terminée

1 Supporter 1 en Union européenne

Collecte terminée

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

redirection

Pro

Warum ist die Initiative unterstützenswert?

Écrire un argument

En publiant mon message, j'accepte les Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité d' openPetition . Les insultes, calomnies et fausses déclarations seront signalées.

Contra

Was spricht gegen diese Initiative?

Écrire un argument

En publiant mon message, j'accepte les Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité d' openPetition . Les insultes, calomnies et fausses déclarations seront signalées.

Contribuer à renforcer la participation citoyenne. Nous souhaitons faire entendre vos préoccupations tout en restant indépendants.

Promouvoir maintenant