Over de gebrekkige toepassing van Verordening (EU) 2015/2421 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 861/2007 tot vaststelling van een Europese procedure voor geringe vorderingen en Verordening (EG) nr. 1896/2006 tot invoering van een Europese betalingsbevelprocedure  

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Lancé 2019
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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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