Social

Acompañada de tres firmas, sobre el poder discrecional de la Comisión con respecto a la aplicación del Derecho de la Unión por parte de los Estados miembros (artículos 17 y 258 del TFUE) 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
3 Soutien 3 en Union européenne

Collecte terminée

3 Soutien 3 en Union européenne

Collecte terminée

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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