Accompagnée de trois signatures, sur les pouvoirs discrétionnaires de la Commission, en tant qu’organe de contrôle, en ce qui concerne l’application du droit de l’Union par les États membres (articles 17 et 258 du traité FUE) 

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
3 Soutien 3 en Union européenne

Collecte terminée

3 Soutien 3 en Union européenne

Collecte terminée

  1. Lancé 2020
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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