À l’attention des membres du Conseil National et du Conseil des États,
La sécurité sur nos routes est une priorité, mais la justice doit rester humaine et proportionnée. Aujourd'hui, la loi "Via Sicura" punit de manière automatique, sans tenir compte du contexte ou de l'intention des conducteurs. Cette pétition demande trois changements fondamentaux :
1. L’introduction systématique du jugement au "cas par cas" La loi ne fait actuellement aucune différence entre un acte de délinquance volontaire et un accident de la vie. Exemple concret : Un conducteur sous le coup d'un sursis peut voir sa vie brisée suite à un simple accident de vigilance causé par un éblouissement ou un reflet sur son pare-brise. Il est inacceptable qu'un manque de chance soit traité avec la même sévérité qu'un délit de chauffard conscient.
2. La fin de l’effet "cascade" (Droit à l'oubli) Une fois qu'une peine a été purgée et l'amende payée, la dette envers la société est éteinte. Nous demandons que les antécédents ne soient plus utilisés pour alourdir indéfiniment les sanctions après un délai raisonnable. Un citoyen doit avoir le droit de retrouver un statut de conducteur "neutre".
3. Un statut protégé pour les services d’urgence (Police, Pompiers, SMUR) Nos intervenants risquent leur permis et leur carrière à chaque mission vitale. Il est impératif de différencier le cadre professionnel d'urgence de la conduite civile. Une erreur commise sous pression lors d'un sauvetage ne doit pas conduire à une condamnation pénale automatique.
Conclusion : Nous demandons au Parlement fédéral de modifier la Loi sur la Circulation Routière (LCR) pour redonner aux juges leur pouvoir d'appréciation. Pour une route sûre, mais une justice équitable.