Region: Belgium
Culture

Non à ce projet de réforme du statut social des travailleuse.eur.s des Arts

Petition is directed to
Parlement fédéral belge
1.196 Supporters
108% achieved 1.100 for collection target
  1. Launched 09/06/2022
  2. Time remaining > 5 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

I agree to the storage and processing of my personal data. The petitioner can see name and place and forward this information to the recipient. I can withdraw my consent at any time.

Messieurs, Mesdames, les parlementaires,

J’ai pris connaissance du projet de réforme qui concerne une refonte en profondeur du mal-nommé « statut d'artiste ». Et je dois malheureusement vous annoncer que je suis en profond désaccord avec les textes que vous soumettez aujourd’hui au débat parlementaire.

  • Parce que le projet n’est pas le résultat d’une concertation avec les syndicats et les associations professionnelles, ce qui, pour une matière qui touche à la sécurité sociale, constituerait un dangereux précédent dans l’histoire de la concertation sociale en Belgique ;
  • Parce que le sous-financement structurel de la culture, et les inégalités d'accès à la rémunération, ne permettent pas à l’ensemble des travailleur.euse.s de remplir les conditions d’accès et de renouvellement au nouveau « Statut du travailleur.euse des arts », et que le projet actuel, fédéral, est ainsi partiel et incomplet ;
  • Parce que le projet de Loi proposé, en tentant d’enfermer les activités artistiques dans une définition juridique, et en les considérant comme des objets économiques, m’apparaît être davantage une machine à exclure les travailleur.euse.s des Arts et de la Culture, au motif que leur savoir-faire ne serait pas suffisamment "artistique" ou que leurs revenus, tirés de ce savoir-faire, ne serait pas "suffisant" ;
  • Parce que les missions confiées à la nouvelle Commission des Arts me semblent pléthoriques et disparates, en contradiction avec son caractère purement administratif ;
  • Parce que la Commission, se basant sur la définition juridique déjà citée, ne pourra pas faire preuve de l’indispensable objectivité requise pour l’attribution d’un droit social, et que les recours en justice apparaissent, dans l’état actuel des textes, très difficiles ;
  • Parce que, loin du rôle protecteur que j’attendais de cette réforme, la Commission apparaît plutôt comme une mécanique suspicieuse, vouée au contrôle, et à l’exclusion des travailleur.euse.s de la création et de la culture ;
  • Parce que l’ensemble du mécanisme qui serait mis en place, notamment l'ubuesque fonctionnement de la Commission du travail des arts, et la complexité des règles chômage proposées, va à l'encontre de l’objectif initial de simplification administrative ;
  • Parce que beaucoup de travailleur.euse.s des arts et de la culture oeuvrent, invisibilisé.e.s et surtout hors rémunération, pendant que nos gouvernements vantent le dynamisme économique du secteur culturel ;
  • Parce que troquer un soi-disant allègement des conditions d'accès à l'allocation chômage contre des conditions de renouvellement bien plus difficiles est inacceptable, qui plus est au sortir de la crise covid ;
  • Parce que la généralisation de la règle du cachet, tant pour l’accès au droit social concerné, que pour la fixation du nombre de jours non-indemnisés, va avoir pour effet de plafonner les rémunérations, déjà très basses pour la majorité, et précariser ainsi, encore plus fortement les travailleur.euse.s à la durée, et surtout les travailleuses ;
  • Parce qu’enfin ce projet de nouveau "statut du travailleur.euse des arts » constitue manifestement un recul social et un danger pour la vitalité et le rayonnement du secteur de la culture en Belgique.

Et donc, tout en continuant d’affirmer la nécessité de trouver de bonnes solutions pour qu’une protection sociale maximale soit donnée aux travailleur.euse.s des Arts, je dois vous dire, Messieurs, Mesdames les Ministres et Parlementaires, que je m'oppose à ce projet, dans sa forme, et dans son contenu actuel, et demande son retrait sans condition.

Reason

Thank you for your support, Marc Scius from Bruxelles
Question to the initiator

This petition has been translated into the following languages

new language version

Un nouvel effet des bricolages inégalitaires, un artiste est d'abord et avant toute autre chose un citoyen comme tous les autres citoyens, C'est les système qui est défaillant et qu'il faut changer pour un autre qui respecte toutes les différences humaines. Alors changeons le système qui a atteint sa limite d'absurdité, et laissons les bricolages à la médiocrité politique, travaillons sur les conditions du progrès et non sur les intérêts particulier.

Aucun

Why people sign

2 days ago

Moyennant un augmentation de l'allocation, il s'agit un recul des droits dans son application.
Il pousse à devenir indépendant si on gagne sa vie avec son métier ou rejette les plus précarisés si la commission arrive déjà a se mettre en.place. il ne tient pas comptes des minimas existants qui ont un sens. Cela poussera à faire du droit d'auteur et c'est donc nuisible pour la sécurité sociale et les futures pensions.

3 days ago

je suis artiste et ouvrier, nous les artiste ne Gagnon rien ou pas grand choses , et surtout avec l'internet et réseaux sociaux qui nous prennent tout, et apporte des milliard a des CEO qui ne sont pas taxé, et qui ne sont bon qu'a faire du frics, si on ne fait pas quelque choses pour protégé les artiste et créateur ils seront en voie de disparition, et alors les hommes seront pareil aux machine qu'ils crée, sans but et sans créativité, l'argent ne fait pas le bonheur

4 days ago

Because I have a lot of friends who are concerned by that matter, and possibly me too in the future.
Besides I think it is completely unacceptable to systematically undermine the work of artists.

Tools for the spreading of the petition.

You have your own website, a blog or an entire web portal? Become an advocate and multiplier for this petition. We have the banners, widgets and API (interface) to integrate on your pages.

Signing widget for your own website

API (interface)

/be/petition/online/non-a-ce-projet-de-reforme-du-statut-social-des-travailleuse-eur-s-des-arts/votes
Description
Number of signatures on openPetition and, if applicable, external pages.
HTTP method
GET
Return format
JSON

Help us to strengthen citizen participation. We want your petition to get attention and stay independent.

Donate now