Region: Belgium
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Culture

Non à ce projet de réforme du statut social des travailleuse.eur.s des Arts

Petitioner not public
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Parlement fédéral belge
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Messieurs, Mesdames, les parlementaires,
J’ai pris connaissance du projet de réforme qui concerne une refonte en profondeur du mal-nommé « statut d'artiste ». Et je dois malheureusement vous annoncer que je suis en profond désaccord avec les textes que vous soumettez aujourd’hui au débat parlementaire.

  • Parce que le projet n’est pas le résultat d’une concertation avec les syndicats et les associations professionnelles, ce qui, pour une matière qui touche à la sécurité sociale, constituerait un dangereux précédent dans l’histoire de la concertation sociale en Belgique ;
  • Parce que le sous-financement structurel de la culture, et les inégalités d'accès à la rémunération, ne permettent pas à l’ensemble des travailleur.euse.s de remplir les conditions d’accès et de renouvellement au nouveau « Statut du travailleur.euse des arts », et que le projet actuel, fédéral, est ainsi partiel et incomplet ;
  • Parce que le projet de Loi proposé, en tentant d’enfermer les activités artistiques dans une définition juridique, et en les considérant comme des objets économiques, m’apparaît être davantage une machine à exclure les travailleur.euse.s des Arts et de la Culture, au motif que leur savoir-faire ne serait pas suffisamment "artistique" ou que leurs revenus, tirés de ce savoir-faire, ne serait pas "suffisant" ;
  • Parce que les missions confiées à la nouvelle Commission des Arts me semblent pléthoriques et disparates, en contradiction avec son caractère purement administratif ;
  • Parce que la Commission, se basant sur la définition juridique déjà citée, ne pourra pas faire preuve de l’indispensable objectivité requise pour l’attribution d’un droit social, et que les recours en justice apparaissent, dans l’état actuel des textes, très difficiles ;
  • Parce que, loin du rôle protecteur que j’attendais de cette réforme, la Commission apparaît plutôt comme une mécanique suspicieuse, vouée au contrôle, et à l’exclusion des travailleur.euse.s de la création et de la culture ;
  • Parce que l’ensemble du mécanisme qui serait mis en place, notamment l'ubuesque fonctionnement de la Commission du travail des arts, et la complexité des règles chômage proposées, va à l'encontre de l’objectif initial de simplification administrative ;
  • Parce que beaucoup de travailleur.euse.s des arts et de la culture oeuvrent, invisibilisé.e.s et surtout hors rémunération, pendant que nos gouvernements vantent le dynamisme économique du secteur culturel ;
  • Parce que troquer un soi-disant allègement des conditions d'accès à l'allocation chômage contre des conditions de renouvellement bien plus difficiles est inacceptable, qui plus est au sortir de la crise covid ;
  • Parce que la généralisation de la règle du cachet, tant pour l’accès au droit social concerné, que pour la fixation du nombre de jours non-indemnisés, va avoir pour effet de plafonner les rémunérations, déjà très basses pour la majorité, et précariser ainsi, encore plus fortement les travailleur.euse.s à la durée, et surtout les travailleuses ;
  • Parce qu’enfin ce projet de nouveau "statut du travailleur.euse des arts » constitue manifestement un recul social et un danger pour la vitalité et le rayonnement du secteur de la culture en Belgique.

Et donc, tout en continuant d’affirmer la nécessité de trouver de bonnes solutions pour qu’une protection sociale maximale soit donnée aux travailleur.euse.s des Arts, je dois vous dire, Messieurs, Mesdames les Ministres et Parlementaires, que je m'oppose à ce projet, dans sa forme, et dans son contenu actuel, et demande son retrait sans condition.

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News

  • Bonjour à Toutes et Tous,

    Deux dates : Le 01/10/2022 et le 16/12/2022
    La première est celle de l'entrée en vigueur du Chapitre XII de l'AR du 25/11/1991 portant réglementation du chômage. Ce chapitre regroupe les règles spécifiques aux "Travailleurs des Arts".
    La seconde est celle de la parution au MB de la Loi "Portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts"

    "Culture En Lutte", avec vous, s'est opposé à ce projet pour diverses raisons que nous ne détaillerons pas ici. Et il faut bien constater que, malgré cette opposition, le Gouvernement Fédéral, a mis en place une législation et une réglementation qui ne répond que très peu aux objectifs de départ.

    En effet, ce... further

Un nouvel effet des bricolages inégalitaires, un artiste est d'abord et avant toute autre chose un citoyen comme tous les autres citoyens, C'est les système qui est défaillant et qu'il faut changer pour un autre qui respecte toutes les différences humaines. Alors changeons le système qui a atteint sa limite d'absurdité, et laissons les bricolages à la médiocrité politique, travaillons sur les conditions du progrès et non sur les intérêts particulier.

Aucun

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