Single Communication Tariff Act

Pétitionnaire non public
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Europeiska kommissionen

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  1. Lancé 2012
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

C'est une initiative des citoyens européens.

Cette pétition est également disponible en Français.

La pétition est adressée à : Europeiska kommissionen

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détails de la pétition

Pétition lancée: 03/12/2012
Fin de la collecte: 03/02/2020
Région: Union européenne
Catégorie:  

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