Civilement responsable des dommages

Je soutiens cette pétition car le propriétaire d’un chien est civilement responsable des dommages causés par son animal (article 1243 du Code civil). De plus, les propriétaires ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour éviter que leur chien ne mette en danger les personnes ou les autres animaux. Si un chien était en liberté dans un lieu où il devait être tenu en laisse, cela renforce la nécessité de faire respecter la réglementation afin de prévenir de nouvelles agressions.

Πηγή: Code civil