Civil rights

Commission d'enquête indépendante pour la protection de l'enfant et de l'adulte

Petition is directed to
L'Assemblée fédérale et l'électorat en tant qu'autorité suprême
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  1. Launched March 2023
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Pendant trois ans, les salariés de la Commission indépendante d’experts (CIE) ont fait des recherches sur l'histoire des internements administratifs.
 
Pour s'assurer que la société débatte du sujet d'ici 1981, la CIE a publié tous les résultats intermédiaires et les résultats de la recherche sous forme de livre et en ligne en 2019. À partir de 1981, les droits de l'homme ont été respectés dans les procès civils en Suisse. Mais jusqu'en 2014 (et au-delà), les pères étaient victimes de discrimination fondée sur le sexe, ce qui constitue une violation des droits humains. Ni l'autorité de tutelle, ni la KESB, ni les tribunaux ne leur ont donné une chance équitable d'obtenir la garde partagée et la garde. Les avocats et les fonctionnaires ainsi que leurs sous-traitants (experts, médecins, escortes, etc.) ont souvent déclenché une guerre des roses, forcé un rapport de danger et alimenté le conflit entre les parents par des procédures judiciaires. Les conséquences ont été l'aliénation d'enfants et la destruction de capital au profit de la justice et de ses ayants droit (similaire à https://www.uek-administrative-versorgungen.ch). Autrement, un père ne pourrait pas obtenir la garde conjointe. Une telle loi n'existait pas jusqu'à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme Zaunegger c. Allemagne. Les avocats des pères ont systématiquement milité pour le droit alimentaire des mères jusqu'en 2014, trahissant ainsi le mandat des pères (un désavantage en termes de droits humains). "Le droit privé n'est pas seulement un outil puissant pour ordonner le social, il joue aussi un rôle central dans la création du capital." Katarina Pistor, le code du capital.
 
Les problèmes psychologiques dans la population augmentent et on a l'impression que l’ APEA ou la COPMA ne s'intéressent pas aux causes, mais que seuls les symptômes doivent être traités de manière profitable. Les machinations, les groupes d'intérêt et la mauvaise gestion émanant des autorités de tutelle à partir de 1981, de COPMA et les APEA à partir de 2013 doivent faire l'objet d'enquêtes dans tous les cantons. Les enfants et les adultes doivent pouvoir saisir une commission d'enquête indépendante afin que la protection des données et l'immunité puissent être levées dans certains cas. Le délai de prescription doit être levé car les fonctionnaires étaient trop puissants. Les personnes affectées par les décisions arbitraires ou préjudiciables des autorités de tutelle, APEA, des juges et des organisations affiliées doivent être indemnisées et réhabilitées. Les personnes exerçant une fonction publique doivent être tenues pour responsables. Les fonds publics et privés qui ont été subrepticement volés par les autorités, expropriés et distribués à des entreprises ou autres personnes morales doivent refluer aux victimes.
 
En particulier, il convient d'examiner comment la numérisation des processus pourrait renforcer la sécurité juridique pour les personnes.

Reason

Une norme de qualité doit être créée afin de rendre mesurable le bien-être des enfants et des adultes. Il n'y a actuellement aucune donnée à ce sujet (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193219):
 

  • Comment les enfants se développent après leur libération du home d’enfants (depuis 1981) ?
  • Les autorités et leurs sous-traitants continuent-ils généralement à asservir et maltraiter les enfants ?
  • Un enfant doit-il être placé chez quelqu'un d'autre si les parents ont un appartement délabré? Cela coûte au contribuable environ 40 000 CHF par mois. Ou une commande de nettoyage d'environ CHF 1'000 à une entreprise de nettoyage suffirait?
  • Doit-on donner des amphétamines à un enfant parce qu'il est très vif et curieux, ou faut-il que les parents et les enseignants gèrent mieux le stress psychologique ?
  • Un revenu de base inconditionnel pour les enfants et les adultes peut-il aider à prévenir les dommages environnementaux, la criminalité et la maximisation des profits aux dépens des plus vulnérables de la société, y compris les mères célibataires et les pères, et soutenir leur bien-être?
  • Les fonctionnaires interviennent-ils alors qu'il n'y a pas de véritable raison de le faire et agissent-ils dans l'intérêt des personnes ou de l'argent?

 
La liste est loin d'être complète. Les journalistes, en particulier Bruno Hug (https://linth24.ch/articles/133914-kesb-klage-ueber-1-million-fuer-nichts) ont dû payer cher un examen critique de cas individuels douteux. Cela ne doit plus jamais se reproduire dans un État de droit démocratique.
 
Les parents et les victimes de mesures administratives doivent être largement consultés, en lançant multiples appels publics, et les actions des autorités doivent gagner en transparence.
 
Avec 6B_943/2019 (https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-02-2020-6B_943-2019&lang=fr&type=show_document&zoom=NO&) le tribunal fédéral a décidé de limiter la mise en sûreté des preuves pour les citoyens. Les responsables gouvernementaux peuvent désormais faire de leur activité publique en mission officielle une affaire privée où ils ne peuvent plus être contrôlés : les enregistrer en train de commettre un crime serait une violation de leur vie privée. Cela ne doit pas rester sans commentaire.
 
Des mesures de précaution plus strictes contre les médias (https://www.persoenlich.com/medien/hartere-vorsorgliche-massnahmen-gegen-medien) ne doivent pas être mises en œuvre lorsqu'il s'agit de supprimer les opinions des victimes (parents, enfants, personnes handicapées) pour protéger les auteurs (pouvoirs, fonctionnaires, bénéficiaires).
 
La dignité humaine doit être respectée et protégée (art. 7 Cst.).
 
Toute personne a droit à la liberté personnelle, en particulier à l'intégrité physique et mentale et à la liberté de mouvement (art. 10 Cst.).
 
Les enfants et les jeunes ont droit à une protection spéciale de leur intégrité et à la promotion de leur développement (art. 11 Cst.).
 
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, de la poste et des télécommunications (art. 13 Cst.).
 
La loi est la base et la limite de l'action de l'État. L'action de l'État doit être dans l'intérêt public et proportionnée. Les organismes publics et les particuliers agissent de bonne foi. La Confédération et les cantons respectent le droit international (art. 5 Cst.). Toutes les personnes sont égales devant la loi (art. 8 Cst.).
 
L'enfant a le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux (art. 7 CRC).
 
Merci pour votre soutien, Gabriel Morales de Zuchwil

Thank you for your support, Gabriel Morales from Zuchwil
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News

  • Chères personnes touchées par les mesures coercitives administratives de notre temps

    La collecte des signatures a été prolongée jusqu'au 11 septembre 2023. Une réunion à Berne est prévue pour la session d'automne du parlement pour déposer la pétition.

    Je vous prie d'informer les autres compagnons d'infortune et les citoyens intéressés de cette pétition. Même si vous pouviez maintenant croire que vous êtes à blâmer pour la misère - ce n'est pas comme ça ! Le commerce de la maltraitance d'enfants et d'adultes par des fonctionnaires en Suisse prendra fin tôt ou tard.

    Rédigez un bref résumé de vos expériences à l'adresse suivante :

    Daniela Enzler
    Droits sociaux, protection contre les discriminations et recherche
    info@amnesty.ch

    Amnesty International
    Section... further

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