Region: Switzerland
Civil rights

Commission d'enquête indépendante pour la protection de l'enfant et de l'adulte

Petitioner not public
Petition is addressed to
L'Assemblée fédérale et l'électorat en tant qu'autorité suprême

153 Signatures

Petitioner did not submit the petition.

153 Signatures

Petitioner did not submit the petition.

  1. Launched 2023
  2. Collection finished
  3. Submitted
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News

Modifications de la pétition

03/28/2023, 14:48

nur ein kleiner Schreibfehler im Titel..


Neuer Titel: Commission d'enquête indépendenteindépendante pour la protection de l'enfant et de l'adulte
Unterschriften zum Zeitpunkt der Änderung: 31

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