Civil rights

Suisse : soutient la Cour pénale internationale dans son enquête sur le conflit au Proche-Orient

Petition is addressed to
Bundesversammlung

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  1. Launched October 2023
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News

10/23/2023, 11:17

We are now supported by Amnesty Switzerland.


Neuer Petitionstext:

Cette pétition a été lancée par des étudiants de la HSG et est soutenue par desAmnesty militantsInternational d'Amnesty.Suisse.

Nous nous engageons à mettre fin au massacre de civils innocents dans tous les camps. Nous appelons notre gouvernement et nos politiciens à soutenir la Cour pénale internationale (CPI) dans son enquête, qui a débuté en 2021, concernant l'affaire judiciaire "Situation in the State of Palestine". Les événements récents feront partie de cette enquête (source : Amnesty International).

Nous demandons les mesures suivantes :

  • Des efforts diplomatiques dans cette affaire : les politiciens suisses doivent exiger des parties impliquées qu'elles donnent accès aux preuves et aux témoins.
  • De défendre la reconnaissance de la compétence de la CPI en ce qui concerne l'affaire judiciaire intitulée "Situation in the State of Palestine".
  • De sensibiliser à cette affaire par des déclarations publiques.

Nous ne voyons pas d'autre moyen d'empêcher de nouvelles effusions de sang et le meurtre de civils en Israël et en Palestine. Nous demandons la fin de l'auto-justice et l'application du droit international.


Unterschriften zum Zeitpunkt der Änderung: 1.609


10/21/2023, 12:31

déclaration supplémentaire sur la cour pénale internationale


Neue Begründung:

Informations sur la CPI :

La Cour pénale internationale (CPI) à La Haye est compétente dans l'enquête et la poursuite des crimes les plus graves de portée mondiale, y compris le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Cette cour a été créée par le Statut de Rome en 1998 et est entrée en vigueur en 2002 afin de mettre fin à l'impunité et de contribuer à la prévention de tels crimes.

Les États parties sont en principe tenus de coopérer pleinement avec la CPI. Comme la Cour n'a pas de pouvoirs propres d'enquête policière, elle dépend largement de la coopération des États parties, y compris de la Suisse.

La Suisse, de par sa tradition humanitaire et son rôle d'Etat dépositaire des Conventions de Genève, soutient l'indépendance et la force de la CPI. La Suisse a ratifié le Statut de Rome en 2001 et a procédé à des adaptations législatives afin de permettre une coopération avec la CPI.

Conformément à la loi sur l'entraide judiciaire, la Suisse peut accorder l'entraide judiciaire à d'autres tribunaux internationaux ou institutions pénales ayant des fonctions pénales. Cette coopération est possible lorsqu'il s'agit de violations graves du droit international.

(Source : Office fédéral de la justice)

Dans cette pétition, il est question de TOUTES les vies humaines concernées. Les commentaires antisémites, discriminatoires ou racistes seront signalés et ne seront pas tolérés. Nous encourageons une discussion respectueuse et constructive.

www.amnesty.org/en/latest/news/2023/10/israel-opt-civilians-on-both-sides-paying-the-price-of-unprecedented-escalation-in-hostilities-between-israel-and-gaza-as-death-toll-mounts/?fbclid=PAAabJ2v-6iw9MKKJJoSQUNjRVSIIN5mOXZqH0y74jAxFErNbITKCp8PJB8pQ_aem_AXLWIyRbbSO0UjPP9RmexZ8jVcza_IxI2sDaBuA67db9Dar8DqlZ9i4sSopLE-XQrP8

www.icc-cpi.int/palestine

www.bj.admin.ch/bj/de/home/sicherheit/rechtshilfe/strafsachen/strafgerichtshof.html


Unterschriften zum Zeitpunkt der Änderung: 1.489


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