Region: Francja
Praw obywatelskich

Contre le fichage obligatoire des cyclistes

Składający petycję nie jest publiczny
Petycja jest adresowana do
M. Jean Castex, Premier ministre
79

Składający petycję nie złożył petycji.

79

Składający petycję nie złożył petycji.

  1. Rozpoczęty 2021
  2. Zbiórka zakończona
  3. Zgłoszone
  4. Dialog
  5. Nie powiodło się

Nous sommes nombreu·x·ses, cyclistes du quotidien ou occasionnels, à être attaché·e·s au respect de nos libertés et de notre vie privée. Au delà de l'utilité du vélo, nous y voyons un objet capable de nous porter collectivement vers un idéal d'émancipation et de nouveaux imaginaires sociétaux.

A cet égard, le fichage obligatoire des cyclistes entré en vigueur le 1er janvier 2021 nous est inacceptable.

Nous demandons :

  • le rétablissement d'un système d'identification reposant sur un marquage obligatoire des cycles mais un fichage facultatif des cyclistes, tel qu'initialement porté par la FUB et conforme au texte de loi,
  • le rétablissement d'un droit d'opposition garantit par CNIL, qui permettrait à quiconque inscrit au fichier de demander l'effacement de ses informations personnelles, tel que le permettait le Bicycode,
  • le rétablissement d'un accès aux informations personnelles par les ayant droits uniquement pour les vélos déclarés volés ou sans propriétaires, tel que le restreignait le Bicycode.

Notre courrier à destination du Premier ministre est disponible ici

Un complément d'informations sur l'historique du fichage obligatoire des cyclistes et l'argumentaire soutenant nos positions est disponible ici

Uzasadnienie

  1. Avant le détournement par les pouvoirs publiques, la volonté historique de la Fédération des Usagers de la Bicyclette était de développer le marquage obligatoire des vélos et non le fichage obligatoire des cyclistes.
  2. Le décret s'affranchit de la loi et remplace marquage obligatoire par fichage obligatoire
  3. Tout fichage comprend un risque de détournement du fichier à des fins de contrôle de la population
  4. Tout fichage comprend un risque de fuites de données personnelles
  5. La gestion de ce fichier par des sociétés commerciales pose la question de l'usage des données personnelles
  6. Le fichage des cyclistes constitue un recul disproportionné des libertés publiques et de la vie privée pour une efficacité limitée

Un complément d'informations sur l'historique du fichage obligatoire des cyclistes et l'argumentaire soutenant nos positions est disponible ici

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