Regiune: Franța
Drepturi civile

L'assignation à résidence à perpétuité subie par Kamel Daoudi et sa famille doit être levée

Petiția se adresează
Ministre de la Justice, Ministère de l'intérieur
567

Colectia terminata

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Colectia terminata

  1. A început octombrie 2023
  2. Colectia terminata
  3. Pregătiți depunerea
  4. Dialog cu destinatarul
  5. Decizie

16.11.2023, 12:27

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