Région: Suisse
Droits civils

Volkswille ist zwingend

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Gesamt Bumdesrat/Nationalrat/Ständerat
268 Soutien 252 en Suisse

Le pétitionnaire n'a pas soumis/transmis la pétition

268 Soutien 252 en Suisse

Le pétitionnaire n'a pas soumis/transmis la pétition

  1. Lancé 2016
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Echoué

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Umsetzung Masseneinwanderungs-Initiative

Die Verfassungsartikel über die MEI verstossen gegen die Bilateralen Verträge mit der EU, wie das schon in den Abstimmungsunterlagen des Bundesrates geschrieben war. Diesen Widerspruch kann das Parlament nicht selbst lösen sondern nur der Souverän. Darum hat der Bundesrat beschlossen anlässlich der RASA-Initiative dem Volk die möglichen Alternativen zu unterbreiten. Das ist das einzig rechtsstaatliche und demokratische Vorgehen.

Source:

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