Région: Suisse
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Aufhebung Zertifikatspflicht

Pétitionnaire non public
La pétition est adressée à
bundesrat

24 696 signatures

Le pétitionnaire n'a pas soumis/transmis la pétition

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  1. Lancé 2021
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Echoué

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Nouvel argument en faveur

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Die "Zertifikatspflicht" ist moralisch verwerflich und verstösst gegen die Bundesverfassung. Insbesondere gegen Art.36, der eine gesetzliche Grundlage für Grundrechtseinschränkungen vorschreibt. Zudem verstösst sie gegen das Diskriminierungsverbot (Art.8 ) und verletzt die Wirtschaftsfreiheit, Art. 27.

2.5

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Einschränkungen von Grundrechten

Ebenfalls in der Bundesverfassung steht unter Art. 36, dass die Grundrechte unter bestimmten Bedingungen eingeschränkt werden können.

Source: Bundesverfassung, Art. 36

0.0

3 réponses

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