Nous demandons au Gouvernement belge de respecter le RGPD et les avis de l'APD

Lettre ouverte à Madame la Première Ministre

Madame,

Nous sommes inquiets de la négligence des autorités face au respect de la vie privée des citoyens. Nous sommes bien entendu conscients de la nécessité de lutter contre la pandémie et de mettre en place des mesures nécessaires et urgentes recommandées par le monde scientifique. Cependant, les risques sanitaires ne doivent pas effacer les autres risques, comme l’érosion de garde-fous démocratiques, certes moins visibles, mais qui n’en sont pas moins vitaux dans un état de droits. Le confinement a déjà réduit drastiquement les libertés fondamentales des citoyens (liberté de circulation, liberté de rassemblement). En négligeant la protection du droit à la vie privée, le gouvernement renforce encore le sentiment d’étiolement des garanties du système. Nous pensons que si la pandémie peut justifier de restreindre ponctuellement les libertés individuelles, elle ne peut en aucun cas autoriser un recul du système de régulation démocratique, d’autant plus que nous sommes convaincus, comme l’Autorité de protection des données l’a rappelé à plusieurs reprises, que sécurité sanitaire et respect de la vie privée peuvent être compatibles.

Il est attendu d'un gouvernement qu’il soit le garant de cet état de droits et se montre exemplaire. Or, votre gouvernement a, à plusieurs reprises, édicté des règles sans tenir compte de l’avis de l’autorité de protection des données. Et lorsque cet avis n'est pas indispensable, comme pour la collecte des données des clients dans l’horeca, le texte est incomplet, contraire au RGPD et laisse les professionnels du secteur assez perplexes quant à sa mise en œuvre. À titre d’exemple, aucune mesure de sécurité quant aux données personnelles n’étant exigée, l’on voit déjà aujourd’hui des listes affichées à la vue de tous sur la porte de certains établissements.

Le manque de considération du monde politique à l’égard du respect de la vie privée des citoyens, et en particulier du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est tellement visible que cela fait perdre tout sens aux législations imposées aux organismes tant publics que privés. Ce faisant, c’est le rôle des professionnels de la vie privée qu’ils soient data privacy officers (DPO), avocats, conseillers en sécurités, consultants, IT managers, responsables RH qui s’en trouve discrédité.

En effet :

• Comment voulez-vous convaincre les équipes en interne de respecter le RGPD lorsque le gouvernement ne le fait pas ?
• Comment voulez-vous convaincre les associations de respecter le RGPD alors que la majorité des sites des partis politiques ne sont pas conformes au RGPD ?
• Comment voulez-vous convaincre les organismes et départements en charge du marketing et des données clients de respecter la vie privée des clients alors que le gouvernement ne respecte pas le RGPD ?
• Comment voulez-vous que l’Autorité de Protection des Données puisse exercer son rôle et bénéficier du prestige lié à sa mission si ses avis sont systématiquement négligés par les gouvernements ?
• Comment voulez-vous lutter contre les démissions des DPO, chargés de défendre la protection des données au sein des organisations, basées sur leur démotivation face à des autorités qui rendent leur travail impossible ?
• Comment voulez-vous motiver les départements ressources humaines de protéger les données des collaborateurs si le gouvernement ne respecte pas le RGPD ?
• Comment voulez-vous que le département informatique mette en place des procédures tendant à sécuriser les données, comme l’impose le RGPD, alors que le gouvernement ne respecte pas cette réglementation ?
• Comment voulez-vous motiver les responsables marketing de mettre en place des mesures de respect du RGPD quand le gouvernement ne le respecte pas ?

Nous proposons dès lors, que :

• Lors des prochaines décisions que votre gouvernement devra prendre, et lors de prochaines sessions des organes officiels que vous avez mis en place pour lutter contre la pandémie, soit intégrée la question de la protection des droits et liberté, en particulier celui du droit à la vie privée des citoyens, vos électeurs.
• L’autorité de protection des données soit consultée et informée, même si l’environnement législatif ne l’impose pas.
• Lors des prochaines annonces gouvernementales, un point soit fait de façon systématique sur la protection des données personnelles des citoyens.

Nous espérons que votre gouvernement aura désormais à cœur de mettre sur un même pied la sécurité sanitaire et la protection des droits et libertés des citoyens, notamment en respectant la loi, et en particulier le RGPD et la protection des données personnelles.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de notre haute considération