Conditions d'utilisation

Nous sommes une plate-forme de changement social et saluons l'engagement de nos utilisateurs. Nous invitons chacun à s'impliquer dans ses préoccupations très différentes. La liberté d'expression et l'expression de la volonté sont toujours les bienvenues. Pour s'assurer que ceux-ci ne nuisent pas aux autres, il existe des règles claires pour l'utilisation de la plateforme.

  1. Pétitions invalides
    1. Les pétitions qui violent l'ordre fondamental libre et démocratique ou qui veulent l'abolir seront supprimées. Les pétitions appelant à la haine et à la violence ou approuvant, niant ou banalisant les crimes du national-socialisme seront supprimées. Les pétitions qui remettent en cause la Loi fondamentale ou remettent en cause la responsabilité pénale de l'incitation à la haine sont closes. Les pétitions dirigées contre les conventions européennes des droits de l'homme ou le droit international seront supprimées.
    2. Les pétitions dirigées contre des décisions de justice ne sont recevables que si des recours supplémentaires aux cours de justice normaux sont requis ou si une législation est nécessaire pour rendre impossible la future jurisprudence contestée par les pétitions.
    3. Les pétitions offensantes, désobligeantes et discriminatoires seront résiliées et bloquées. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les insultes, la dégradation et la discrimination à l'encontre d'individus ou de groupes de personnes qui sont affectés à des groupes ou qui s'identifient selon un ou plusieurs des critères suivants : sexe, âge, apparence, origine, statut social, religion, handicap, état matrimonial ou orientation sexuelle.
    4. Les pétitions contenant de fausses déclarations de faits, des sources manquantes ou des omissions trompeuses de faits pertinents seront résiliées. openPetition se réserve le droit de demander ultérieurement des sources dans des cas litigieux ou de faire compléter des faits essentiels.
    5. Les pétitions qui jugent le comportement de personnes ou de groupes de personnes selon un point de vue subjectif et de façon humiliante et générale, sont résiliées et bloquées. Les pétitions dans lesquelles sont faites des attributions globales à des groupes entiers de personnes, qui ne peuvent être prouvées et qui reflètent uniquement leur propre opinion, sont également irrecevables. Une critique de fond et motivée de personnes ou de groupes de citoyens en relation avec leur activité publique est autorisée.
    6. Les pétitions qui font simplement référence à d'autres pétitions et ne formulent pas d'objectifs distincts, indépendants de ces pétitions, seront résiliées et suspendues. Ceci s'applique également aux pétitions sur d'autres plates-formes.
    7. Les pétitions à contenu satirique seront bannies de la tour Troll
    8. Les pétitions avec publicité directe ou indirecte pour ses propres produits, services ou partis sont supprimées. Les pétitions avec publicité directe ou indirecte pour les partis sont autorisées seulement si le parti a lancé la pétition lui-même. Les pétitions lancées par des sympathisants ou des membres d'un parti qui incluent de la publicité directe ou indirecte pour les partis ne sont pas autorisées.
    9. Les pétitions ne peuvent être déposées que si le pétitionnaire s'enregistre sous son nom complet ou au nom d'une personne morale, en indiquant l'adresse complète et l'adresse de courrier électronique active. L'adresse e-mail sera utilisée pour la vérification. L'adresse peut être utilisée en plus de la vérification par les autorités publiques.
    10. Les pétitions ne doivent pas violer les droits d'auteur de tiers. Lors de l'utilisation de textes, d'images ou de vidéos protégés par le droit d'auteur, le pétitionnaire est responsable d'obtenir le consentement du titulaire des droits et de nommer les sources.
    11. La publication de données personnelles de personnes non-publiques n'est autorisée qu'avec leur accord.
    12. Les pétitions doivent être redigées dans la langue du pays concerné. Des versions linguistiques supplémentaires peuvent être créées.
    13. Les pétitions dont le contenu et/ou la revendication de la pétition initiale ont été modifiés ou étendus rétrospectivement seront bloquées.
    14. Les pétitions qui constituent une mauvaise traduction de la pétition dans la langue d'origine en différant dans le contenu pertinent ou la revendication seront résiliées.
  2. Pétitions restreintes
    1. Les pétitions qui ne s'adressent pas par leurs préoccupations à des personnes concrètes, des entités juridiques, des organes parlementaires ou des organisations de nature politique, économique, sociale ou encore au public dans son ensemble ne seront pas rendues publiques.
    2. Les pétitions, qui ne remplissent pas nos exigences de qualité pour les pétitions , doivent être révisées par le pétitionnaire. Les pétitions en cours de révision ne seront pas publiées.
    3. Les pétitions qui ne suivent que l'intérêt personnel des pétitionnaires seront traitées comme des situations individuelles. Les demandes individuelles ne sont pas publiées.
    4. Les pétitions dont le contenu est identique ou similaire à celui des pétitions déjà en cours ne seront pas répertoriées publiquement, mais pourront toujours être signées. Dans l'intérêt de la question, autant de signatures que possible devraient être regroupées sous une même pétition.
    5. Dans le cas où le destinataire d'une pétition n'est pas autorisé à décider de l'objet de la pétition, celle-ci n'est pas listée publiquement et les signataires en sont avertis.
    6. Si l'exactitude des déclarations dans une pétition est controversée ou si les déclarations ne sont pas suffisamment étayées, les partisans en seront informés et la pétition ne sera pas publiée.
    7. Concernant les violations légères de nos conditions d'utilisation pour les pétitions, un délai de 3 jours peut être accordé pour remédier aux violations. Pendant cette période, la pétition ne sera pas publiée.
  3. Frais d'utilisation sur openPetition
    1. Les pétitions sont gratuites.
    2. La participation aux pétitions et l'utilisation de toutes les fonctions d'openPetition sont gratuites.
  4. Droits et devoirs du pétitionnaire
    1. Le pétitionnaire a le droit de fixer une période d'abonnement comprise entre une semaine et un an.
    2. Le pétitionnaire a le droit de réviser le texte pendant la période de souscription, à condition que l'objectif principal de la pétition ne soit pas déformé.
    3. L'auteur de la pétition a le doit de choisir librement un but pour la quantité des signatures, sauf si la pétition s'adresse à un parlement, à un gouvernement ou à l'administration.
    4. L'auteur de la pétition s'oblige à viser les signatures en papier et en ligne et d'effacer les signatures qui sont manifestement sans valeur.
    5. Le pétitionnaire s'engage à répondre rapidement aux demandes des lecteurs pendant la période d'abonnement. Les demandes sont transmises aux pétitionnaires par e-mail via un formulaire de contact.
    6. Le pétitionnaire est tenu de remettre la pétition au destinataire de la pétition rapidement après la fin de la période d'abonnement. 12 mois après la fin de la période d'abonnement, les pétitions non soumises se voient attribuer le statut "échoué".
    7. Si le destinataire est un comité de pétition, openPetition se réserve le droit de pétition au comité auquel l'adresse est adressée si la pétition n'est pas déposée par le pétitionnaire lui-même dans un délai de 3 mois.
    8. Le pétitionnaire a le droit et l'obligation d'informer à tout moment ses partisans de l'évolution de la pétition. Le droit de notification des sympathisants est limité si les messages ne font pas explicitement référence au problème de la pétition.
    9. En adressant une pétition via la plate-forme en ligne openPetition gGmbh, le pétitionnaire autorise openPetition à le représenter dans les limites de son droit de pétition, à condition que le pétitionnaire ne fasse usage lui-même de son droit de pétition. OpenPetition gGmbH n'a aucune obligation de représenter le droit de pétition dans tous les cas.
    10. Les pétitions qui ne sont pas poursuivies par le pétitionnaire peuvent être transférées du pétitionnaire précédent ou d'openPetition à un nouveau pétitionnaire.
    11. Le pétitionnaire a le droit de mettre fin à sa pétition plus tôt si la pétition est obsolète ou a été atteinte d'une autre manière. Le pétitionnaire s'engage à informer ses partisans du motif de l'abandon de la pétition.
    12. Le pétitionnaire ne peut transmettre les listes de signatures et les formulaires de collecte à personne d'autre qu'au destinataire de la pétition.
    13. Après avoir terminé le travail d'information, le pétitionnaire est tenu de détruire toutes les données de signature mises à sa disposition sous forme numérique ou imprimée.
  5. Droits d'auteur
    1. Les propres textes, images ou vidéos publiés sur openPetition sont soumis à la licence Creative Commons by-nc-sa. L'attribution comprend la mention de la plateforme openPetition et la désignation de l'auteur (si connu).
    2. Si un sympathisant signe une pétition de façon anonyme et ajoute un commentaire à sa signature, cet anonymat doit être respecté et protégé. En conséquence, ni openPetition ni le pétitionnaire n'ont le droit de publier le commentaire en rapport avec le nom du sympathisant anonyme.
  6. Transparence
    1. Les pétitions publiées sont stockées en permanence et consultables pour des raisons de traçabilité des processus politiques. Toute modification du contenu d'une pétition est enregistrée et peut être reconstruite publiquement.
    2. Sur demande, les données personnelles publiées dans les textes de pétition seront anonymisées.
  7. Traitement éditorial
    1. openPetition se réserve le droit de supprimer du texte et des liens dans les pétitions, les commentaires, les contributions aux débats et les entrées de blog qui renvoient à des sites Web ou des documents externes. Ceci s'applique en particulier aux liens vers des pages ou des documents et des textes qui
      • sont contraires au droit national ou aux valeurs et droits fondamentaux de la démocratie
      • ne respectent pas la convention européenne des droits de l'Homme ou le droit international
      • contenir des propos insultants et discriminatoires à l'encontre d'individus ou de groupes de personnes)
      • ne répondent pas à nos exigences de qualité
    2. openPetition se réserve le droit d'ajouter des sources appropriées pour une meilleure compréhensibilité et de modifier les textes de la pétition, à condition que ces modifications servent à améliorer la lisibilité et ne changent pas l'essence de la pétition.
    3. openPetition se réserve le droit de supprimer les images et vidéos de la pétition dans les cas suivants:
      • Images pouvant choquer des personnes
      • montrent de la violence ou de la cruauté contre des humains ou des animaux
      • enregistrements privés qui violent la vie privée
      • sont pornographiques
      • représentations satiriques
      • Représentations contraires à l'objet de la pétition
    4. openPetition se réserve le droit d'ajouter des images de pétition si elles illustrent mieux le problème.
  8. Partcipation aux débats et commentaires

    Ces conditions d'utilisation s'étendent aux commentaires des utilisateurs et aux débats. Vous trouverez les clés de la modération des commentaires et arguments dans notre rubrique Netiquette.

  9. Langage adapté au genre

    Nous considérons un langage plus non sexiste comme une étape importante vers la réalisation de l'égalité des sexes dans notre société.

    En tant que plateforme, nous tenons compte de la forme sous laquelle les gens ont l'habitude de communiquer entre eux.

    • Nous utilisons les règles d'orthographe officielles Duden
    • Lorsque cela ne perturbe pas le flux de la parole, nous nous référons aux deux sexes en utilisant la forme de paire complète ou abrégée
    • Le cas échéant, nous utilisons alternativement les formes masculines et féminines.
    • De temps en temps, nous utilisons des mots neutres déjà établis, des noms au pluriel, la forme passive ou la forme directe de l'adresse.
    • Dans des cas individuels, nous utilisons la forme masculine ou féminine la plus courante
    • Le contenu de nos utilisateurs sera conservé sous la forme donnée

    En tant que plateforme, nous accompagnerons le changement de langage vers un langage adapté au genre. Nous n'imposerons pas le changement et nous n'essaierons pas non plus de l'empêcher.

    Nous aspirons à un langage inclusif, notamment par l'utilisation d'un langage simple.

  10. Clause de non-responsabilité

    Dans le cas peu probable où openPetition serait inaccessible ou des données perdues, vous vous engagez à ne demander aucune compensation pour d'éventuels dommages ou dépenses occasionnés.

  11. Modifications

    openPetition se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Une application rétroactive des conditions modifiées est exclue.

État : décembre 2020

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