Déclaration de confidentialité

Dernière mise à jour le 07.12.2022

En tant que plateforme de dialogue politique, nous avons une grande responsabilité dans le traitement de vos données particulièrement sensibles sur les attitudes et opinions politiques. Quelles sont les données que nous recueillons et comment nous les traitons en toute sécurité : nous voulons vous l'expliquer de manière ouverte et compréhensible. De cette manière, nous nous conformons à notre obligation de fournir des informations lors de la collecte de données personnelles sur openPetition suivant l'Article 13 du règlement général sur la protection des données (GDPR).

Serveur en Allemagne et transmission cryptée

Vos données seront stockées sur des serveurs dans des Centres de données certifiés ISO / IEC 27001 en Allemagne. La transmission des données à nos serveurs est cryptée de manière sécurisée avec SSL.

Quelles données personnelles collectons-nous ?

• Nom Adresse
• Âge (uniquement en Autriche)
• Numéro de téléphone (si fourni)
• Adresse e-mail (si fournie)
• Photo de profil (si fournie)
• Texte "À propos de moi" (si fourni)
• Représentant d'une organisation (si précisé)
• Langue, déterminée à partir de la langue du navigateur ou de la langue définie
• adresse IP
• Les pétitions ont commencé
• Création de widgets pour une pétition
• Pétitions signées liées à une région et une catégorie
• Commentaires, urgence et préoccupation des signataires (si fournis)
• Contributions au débat, évaluations des contributions au débat
• Les mandats sont créés vous-même et vérifiés par openPetition ou recherchés directement par openPetition
• Déclarations pour les élus publics
• Salutation (pour les élus, si précisé)
• Déclaration de transparence pour les élus publics (si précisé)

Comment utilisons-nous vos données ?

• Nous utilisons votre adresse et l'utilisons pour déterminer les niveaux administratifs et les circonscriptions électorales attribués à tous les niveaux.
• Nous utilisons l'âge (uniquement en Autriche) pour garantir que les initiateurs et les sympathisants de la pétition atteignent l'âge minimum.
• Nous utilisons votre adresse pour recommander des pétitions provenant des niveaux administratifs qui vous sont assignés.
• Nous utilisons la catégorie de votre pétition la plus récemment signée pour recommander des pétitions sur des sujets similaires.
• Nous affichons les signatures publiques avec le nom, le lieu et le pays.
• Nous montrons la distribution des signatures sur des cartes géographiques avec la résolution maximale des districts de code postal.
• Nous permettons au pétitionnaire de contacter ses partisans via notre plateforme (si vous y avez consenti).
• Nous vous enverrons des recommandations de pétitions (si vous y avez consenti) qui ont été signées dans votre région.
• Nous vous enverrons des newsletters sur le travail d' openPetition (si vous l'avez accepté).
• Nous pouvons occasionnellement vous envoyer des recommandations de pétition émanant d’ONG partenaires coopérantes (si vous l’avez accepté).
• Nous permettons au pétitionnaire de générer et de télécharger des listes de signatures avec toutes les signatures et feuilles de collecte.

Qui peut voir quoi de vos données et pendant combien de temps ?

• Pétitionnaire : En tant que pétitionnaire, vous devez fournir votre nom complet, votre adresse et une adresse e-mail valide. Seuls le nom et la localisation du pétitionnaire sont visibles publiquement sur le site Web et dans les moteurs de recherche. Un an après la clôture de la pétition, le nom du pétitionnaire sera anonymisé sur le site Internet.
• Supporteurs : Si vous soutenez une pétition en la signant, votre nom complet et votre adresse doivent être fournis. Afin de rester informé de la pétition, vous devez fournir une adresse email valide. Si un argument pour ou contre est créé pour la salle de débat d'une pétition, le partisan doit saisir une adresse e-mail valide. Lors de la signature publique, seuls le nom et l'emplacement des supporters sont affichés sur le site Web. Trois jours après la signature, les moteurs de recherche verront le nom de famille raccourci à une lettre. Six mois après la fin de l'abonnement, les données des supporters ne peuvent plus être consultées publiquement. Cinq ans après la clôture de la pétition, les signatures seront supprimées.
• Les partisans des signatures non publiques ne sont à aucun moment visibles publiquement sur le site Web ou sur les moteurs de recherche.
• Les pétitionnaires et les destinataires de la pétition voient toutes les données relatives aux supporters, y compris les signatures non publiques, le nom, l'âge (uniquement en Autriche), le code postal, la ville et un numéro de rue et de rue à 4 caractères et éventuellement le commentaire.
• Les listes de signatures et les feuilles de collecte ne peuvent être transmises par le pétitionnaire à personne autre que le destinataire de la pétition.
• Après avoir remis la pétition, le pétitionnaire est tenu de détruire toutes les données de signature qui lui ont été fournies sous forme numérique ou imprimée.
• Après avoir statué sur une demande de pétition, le destinataire de la pétition est tenu de détruire toutes les données de signature qui lui sont fournies sous forme numérique ou imprimée.
• Les ONG partenaires coopérantes qui collectent des signatures sur leur propre site à l'aide du widget openPetition peuvent exporter leurs données de signature et vous contacter directement (si vous l'avez accepté). Nous n'avons aucune influence sur la fréquence ou le contenu avec lequel l'ONG partenaire coopérante vous contacte.
• Les photos de profil et les profils des élus sont visibles publiquement sur le site Internet et dans les moteurs de recherche.
• Les déclarations sont visibles publiquement sur le site Internet et pour les moteurs de recherche avec le nom de l'élu, le nom du groupe/parti parlementaire et l'heure de la déclaration ou la dernière fois que la déclaration a été éditée.
• Les photos de profil et les profils des pétitionnaires sont visibles publiquement sur le site Web et ne sont pas visibles par les moteurs de recherche.
• Les photos de profil et les profils des supporters sont visibles sur le site via un lien caché. Les profils ne sont jamais visibles pour les moteurs de recherche.
• Les commentaires des partisans des signatures publiques sont visibles sur le site avec leur nom et leur localisation, mais ne sont pas visibles par les moteurs de recherche.
• Les commentaires des partisans des signatures non publiques ne sont visibles qu'avec l'emplacement sur le site Web, mais pas aux moteurs de recherche.

Comment pouvez-vous déterminer vos données ?

• Si vous avez entré une adresse e-mail, vous pouvez vous faire envoyer un lien de confirmation. Confirmez votre adresse email et vous deviendrez un supporter confirmé.
• En tant que supporter confirmé, vous serez reconnu via un cookie. Vous pouvez ensuite attribuer un mot de passe afin de pouvoir vous connecter à openPetition à tout moment.
• En tant que supporter confirmé, vous pouvez modifier la visibilité de vos signatures ou révoquer votre signature pendant la période d'abonnement.
• Vous pouvez vous enregistrer à tout moment avec votre email de signature pour éditer votre signature.
• En tant que partisan confirmé ou utilisateur enregistré, vous pouvez Editer votre profil.
• En tant que partisan confirmé ou utilisateur enregistré, vous pouvez Modifier vos paramètres de notification ,
• En tant que pétitionnaire, vous pouvez transférer votre pétition à un nouveau porte-parole (voir FAQ).
• En tant qu'élu, vous pouvez traiter vos mandats et, si nécessaire, démissionner plus tôt.
• En tant que titulaire de mandat, vous pouvez accepter des mandats déjà créés par openPetition ou suggérés par les utilisateurs après vous être vérifié en tant que titulaire de mandat auprès d' openPetition .

Pas d'espionnage sur les adresses e-mail d'autres personnes

Avec openPetition, il n'est pas possible de déterminer si le propriétaire de cette adresse e-mail a un compte sur openPetition ou s'il a signé une pétition en entrant une adresse e-mail différente.

Courriel Double-Opt-in

openPetition n'envoie des bulletins d'information et autres courriels qu'aux personnes qui ont activement accepté de les recevoir. Nous vérifions chaque adresse e-mail stockée par une procédure dite de double opt-in. Nous vous enverrons un e-mail de confirmation. Ce n'est qu'après avoir activé le lien de confirmation qui s'y trouve que nous utiliserons l'adresse e-mail pour communiquer avec vous. De cette façon, nous nous assurons efficacement que nous n'envoyons pas de courriels non sollicités à des personnes.

envoyer un courriel

Les utilisateurs ont la possibilité de recommander des pétitions à leurs amis par e-mail. En tant que destinataire, vous ne recevrez jamais que le premier courrier de recommandation pour chaque pétition.
Le destinataire peut bloquer de manière permanente la réception de courriers de recommandation pour toutes les pétitions au moyen d'un lien de désabonnement dans le courrier de recommandation.

Facebook/X/Google+

Les boutons de médias sociaux sur openPetition sont de simples liens de partage ou des liens vers les pages openPetition du portail respectif.

YouTube

Nous intégrons des vidéos sur nos sites disponibles sur la plateforme YouTube (contenu intégré). YouTube est un service de YouTube LLC, une filiale de Google Inc. Les Règles de confidentialité de Google s'appliquent.

Il est toutefois possible de vous attribuer des informations si vous êtes connecté à YouTube ou à un autre service Google. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez vous déconnecter de votre compte Google avant de cliquer pour lire une vidéo intégrée.

recherche Google

La "recherche personnalisée Google" est utilisée sur ce site. Lorsque vous utilisez le champ de recherche sur la page de recherche, les données seront transmises à Google dans la zone de recherche. Les Règles de confidentialité de Google s'appliquent.

RÉCAPITULATIF GOOGLE

La fonction Google reCAPTCHA version 3 nous aide à détecter les attaques malveillantes sur notre site Web et nos services. Cette fonction est donc utilisée dans certaines de nos pages, notamment dans les formulaires. Les données de l'appareil et de l'application sont envoyées à Google pour cette vérification, mais pas les informations saisies dans le formulaire. En aucun cas les données collectées ne seront utilisées à des fins publicitaires. Les règles de protection des données de Google s'appliquent.

Cookies

Les cookies sont de petits fichiers stockés sur le disque dur d'un visiteur. Ils permettent de conserver des informations pendant une certaine durée et d'identifier l'ordinateur du visiteur. Nous utilisons des cookies permanents pour améliorer la navigation des utilisateurs. Nous utilisons également des cookies de session, qui sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il vous informe lorsque des cookies sont placés.

Mozilla Firefox: https://support.mozilla.org/de/kb/cookies-erlauben-und-ablehnen
Google Chrome: https://support.google.com/chrome/answer/95647
Internet Explorer: https://support.microsoft.com/de-de/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Nous utilisons uniquement des cookies techniquement nécessaires. Nous n'utilisons pas de cookies pour suivre ou analyser le comportement des utilisateurs.

Stockage local

openPetition utilise le stockage local de votre navigateur Web pour mettre en cache localement les entrées de formulaire. Les entrées du formulaire sont protégées contre toute suppression accidentelle dans le stockage local jusqu'à ce que le formulaire soit envoyé ou que vous vous déconnectiez.

Matomo (anciennement Piwik)

Notre site Web utilise le service d'analyse Web Matomo, utilisé par openPetition pour analyser l'utilisation du site Web. À l'aide des cookies, les informations générales d'utilisation sont transmises à notre serveur. Aucun comportement d'utilisation personnel n'est enregistré. Votre adresse IP sera anonymisée.

Stockage de l'adresse IP

Pour des raisons de sécurité juridique, l'adresse IP du visiteur est stockée en combinaison avec la date et l'heure à chaque fois qu'il participe à un contenu sur openPetition . Le fournisseur d'accès Internet du visiteur peut généralement être déterminé à partir de l'adresse IP. Le fournisseur d'accès Internet peut à tout moment déterminer l'identité du propriétaire de la connexion. Conformément à la loi sur la conservation des données (VDS), les titulaires de connexion peuvent être identifiés rétroactivement jusqu'à 10 semaines sur la base de leur adresse IP.

Obligation de fournir des informations

Conformément à §21 alinéa 1 TTDSG nous fournirons des informations sur les données personnelles dans des cas individuels sur ordre des autorités compétentes, dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de poursuites pénales, pour éviter un danger de la part des autorités policières. les Länder, pour remplir les tâches légales des autorités fédérales de protection constitutionnelle et des Länder, du Service fédéral de renseignement ou du Service militaire de contre-espionnage ou pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Fichiers journaux du serveur

Chaque fois qu'une page est consultée sur la plateforme openPetition ou sur des pages dans lesquelles une bannière openPetition ou un widget de pétition est intégré, les informations du navigateur du visiteur nous sont automatiquement transmises. Cela inclut des informations sur le type de navigateur, le système d'exploitation, l'adresse IP, l'heure et la dernière page précédemment visitée (référent). Ces données ne sont pas attribuées à des personnes spécifiques sur openPetition . Les fichiers journaux sont évalués statistiquement et contribuent à garantir un fonctionnement sans erreur des pages.

Boîte de collecte de fonds

Nous utilisons le service FundraisingBox pour notre option de don en ligne. FundraisingBox garantit une protection complète des données et un stockage des données juridiquement sécurisé. FundraisingBox gère le traitement des paiements pour nous. Les données des transactions de dons sont transmises à tout moment de manière sécurisée et cryptée via SSL et stockées dans des centres de données européens. De plus amples informations sur la protection des données chez FundrainsingBox peuvent être trouvées ici : https://www.fundraisingbox.com/datenschutz .

FundraiseUp

Pour notre option de don en ligne dans les pays qui n'utilisent pas l'euro comme devise, nous utilisons le service FundraiseUp. FundraiseUp garantit une protection complète des données et un stockage des données conforme à la loi. FundraiseUp gère le traitement des paiements pour nous. Les données des transactions de don sont toujours cryptées en toute sécurité via SSL et stockées dans des centres de données américains. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données chez FundraiseUp ici : https://fundraiseup.com/privacy/ .

Page Facebook de l'entreprise

Nous exploitons une page Facebook officielle sous l'URL openPetition sur la base de l'article 6, paragraphe 1, lit. f du RGPD. Nous ne collectons, stockons ou traitons à aucun moment les données personnelles de nos utilisateurs sur ce site. En outre, nous n’effectuons ni n’initions aucun autre traitement de données. Les données que vous saisissez sur notre page Facebook, telles que les commentaires, les vidéos ou les images, ne seront à aucun moment utilisées ou traitées par nous à d'autres fins.

Facebook utilise sur ce site des méthodes dites de suivi du Web. Veuillez noter ceci : il ne peut être exclu que Facebook utilise vos données de profil, par exemple pour évaluer vos habitudes, vos relations personnelles ou vos préférences. Nous n'avons aucune influence sur le traitement de vos données par Facebook.

Page de l'entreprise X

Nous exploitons une page X officielle sous l'URL https://twitter.com/openPetition sur la base de l'article 6, paragraphe 1, lit. f du RGPD. Nous ne collectons, stockons ou traitons à aucun moment les données personnelles de nos utilisateurs sur ce site. En outre, nous n’effectuons ni n’initions aucun autre traitement de données. Les tweets que vous saisissez sur X seront publiés par X et ne seront à aucun moment utilisés ou traités par nous à d’autres fins.

X utilise des méthodes dites de suivi Web sur ce site. Veuillez noter ceci : il ne peut être exclu que X utilise vos données de profil, par exemple pour évaluer vos habitudes, vos relations personnelles ou vos préférences. Nous n'avons aucune influence sur le traitement de vos données par X.

Vos droits en tant qu'utilisateur

Les droits d'accès : Vous avez le droit de demander confirmation si des données vous concernant personnellement sont traitées ; Si tel est le cas, vous avez le droit d'être informé de ces données personnelles et d'obtenir les informations détaillées à l'article 15 du RGPD. Démarrer les informations sur les données

Droit de rectification : Vous avez le droit de demander immédiatement la rectification des données personnelles incorrectes vous concernant et, si nécessaire, la complétion des données personnelles incomplètes.

Droit de suppression : Vous avez le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient immédiatement supprimées si l'une des raisons détaillées à l'article 17 du RGPD s'applique, par exemple si les données ne sont plus nécessaires aux fins poursuivies. Supprimer le compte openPetition

Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de demander que le traitement soit limité pour la durée de tout audit si l'une des conditions énumérées à l'article 18 du RGPD est remplie, par exemple si vous vous êtes opposé au traitement.

Droit à la portabilité des données : Dans certains cas, détaillés à l'article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, commun et lisible par machine ou de demander que ces données soient transmises à un tiers.

Droit de contestation : Si les données sont collectées sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f (traitement des données destiné à protéger des intérêts légitimes), vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement pour des raisons découlant de votre situation particulière. Nous ne traiterons alors plus les données personnelles, sauf s'il existe des raisons légitimes et impérieuses démontrables pour le traitement qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux. Révoquer un consentement donné

Droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : Vous avez, conformément à l'article 77 DSGVO, le droit de vous plaindre à une autorité de contrôle si vous estimez que le traitement de vos données enfreint les règles de protection des données. L'autorité de surveillance responsable en matière de protection des données est la Délégation de Berlin pour la protection des données et la liberté de l'information ,

Base juridique du traitement des données personnelles

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel, s'applique alors l’article 6, paragraphe 1, Iit. a, règlement général de l'UE sur la protection des données (RPGD) en tant que base légale pour le traitement des données à caractère personnel.

Dans le traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, lit. b DSGVO sert comme base légale. Cela vaut également pour les opérations de traitement nécessaires à la réalisation des mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’article 6, paragraphe 1, lit. c DSGVO sert comme base légale.

Si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une tâche d'intérêt général ou à l'exercice de l'autorité publique qui a été confiée au responsable du traitement, l'article 6, paragraphe 1, lit. e DSGVO sert comme base légale.

Si le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de notre société ou d'un tiers, et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt, l'article 6, paragraphe 1, lit. f DSGVO sert comme base légale pour le traitement.

Périmètre de validité

Cette déclaration de protection des données s'applique à tous les contenus de nos pages openPetition.de , openPetition.eu et openPetition.org . Cela n'inclut pas les sites Web liés à partir de notre site.

Mise à jour

Les nouveaux développements techniques et les développements sur Internet nécessitent de temps à autre des ajustements ou des ajouts à la déclaration de protection des données openPetition . Vous serez informé ici des innovations.

efficacité

L'indicateur « Dernière mise à jour » en haut de la politique de confidentialité indique la date à laquelle la politique de confidentialité a été révisée pour la dernière fois. Les modifications entreront en vigueur lorsque nous publierons la politique de confidentialité révisée sur notre plateforme.

Organisme responsable

Le responsable est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, décide des finalités et des moyens du traitement des données personnelles.

Le responsable du traitement des données sur ce site Internet est:
openPetition gemeinnützige GmbH
Werkstatt Digitale Demokratie
Am Friedrichshain 34
10407 Berlin
Allemagne

Représenté par:
Geschäftsführer Jörg Mitzlaff
Werkstatt Digitale Demokratie
Am Friedrichshain 34
10407 Berlin
Allemagne

Contact

Si vous souhaitez exercer vos droits en tant qu'utilisateur ou si vous avez d'autres questions sur la protection des données sur openPetition , veuillez nous contacter à l'adresse e-mail datenschutz@openpetition.net