Déclaration de confidentialité

Dernière mise à jour le 07.12.2022

En tant que plateforme de dialogue politique, nous avons un haut niveau de responsabilité dans le traitement de vos données sensibles sur les attitudes et opinions politiques. Quelles sont les données que nous recueillons et comment nous les traitons en toute sécurité : nous voulons vous l'expliquer de manière ouverte et compréhensible. De cette manière, nous nous conformons à notre obligation de fournir des informations lors de la collecte de données personnelles sur openPetition suivant l'Article 13 du règlement général sur la protection des données (GDPR).

Serveur en Allemagne et transmission cryptée

Vos données seront stockées sur des serveurs dans des Centres de données certifiés ISO / IEC 27001 en Allemagne. La transmission des données à nos serveurs est cryptée de manière sécurisée avec SSL.

Quelles données personnelles collectons-nous ?

• nom Adresse
• Âge (seulement en Autriche)
• Numéro de téléphone (si fourni)
• Adresse e-mail (si fournie)
• Photo de profil (si fournie)
• Texte "À propos de moi" (si fourni)
• Représentant d'une organisation (si spécifié)
• Langue, déterminée à partir de la langue du navigateur ou du jeu de langues
• adresse IP
• Les pétitions ont commencé
• Création de widgets sur une pétition
• Pétitions signées liées à une région et à une catégorie
• Commentaires, urgence et préoccupation des signataires (le cas échéant)
• Contributions aux débats, revues des contributions aux débats
• Les mandats sont créés et vérifiés par openPetition ou recherchés directement par openPetition
• Avis aux élus publics
• Salutation (dans le cas des élus, si spécifié)
• Déclaration de transparence pour les agents publics (le cas échéant)
• Liaison d'utilisateurs dans les sondages afin que chaque utilisateur ne puisse participer qu'une seule fois

Comment utilisons-nous vos données ?

• Nous utilisons votre adresse et l'utilisons pour déterminer les niveaux administratifs attribués et les districts de circonscription à tous les niveaux.
• Nous utilisons l'âge (uniquement en Autriche) pour nous assurer que les lanceurs de pétition et les sympathisants respectent l'âge minimum
• Nous utilisons votre adresse pour recommander des pétitions des niveaux administratifs qui vous sont assignés.
• Nous utilisons la catégorie de votre dernière pétition signée pour recommander des pétitions sur des sujets similaires.
• Nous représentons des signatures publiques avec nom, lieu et pays.
• Nous montrons la répartition des signatures sur des cartes géographiques avec la résolution maximale des districts de code postal.
• Nous autorisons le pétitionnaire à contacter ses partisans via notre plateforme (si vous y avez consenti).
• Nous vous enverrons des recommandations de pétitions (si vous y avez consenti) qui ont été signées dans votre région.
• Nous vous enverrons des newsletters sur le travail d'openPetition (si vous y avez consenti).
• Nous vous envoyons occasionnellement des recommandations de pétitions d'ONG partenaires collaboratrices (si vous y avez consenti).
• Nous permettons au pétitionnaire de générer et de télécharger des listes de signatures avec toutes les signatures et les formulaires de collecte.

Qui peut voir quoi de vos données et pendant combien de temps ?

• Pétitionnaire : Le pétitionnaire doit fournir son nom complet, son adresse et une adresse e-mail valide. Seuls le nom et l'emplacement du pétitionnaire sont publiquement visibles sur le site Web et pour les moteurs de recherche. Un an après la clôture de la pétition, le nom du pétitionnaire sera anonymisé sur le site.
• Supporter : En tant que supporteur d'une pétition en signant, le nom complet et l'adresse complète doivent être donnés. Afin de rester informé de la pétition, une adresse e-mail valide est nécessaire. Si un argument pour ou contre est créé pour la salle de débat d'une pétition, le partisan doit entrer une adresse e-mail valide. Dans le cas des signatures publiques, les supporters ne montrent que leur nom et leur emplacement sur le site Web. Trois jours après la signature, les moteurs de recherche verront le nom de famille raccourci à une lettre. Six mois après la fin de l'abonnement, les données des supporters ne peuvent plus être consultées publiquement. Les signatures seront supprimées cinq ans après la clôture de la pétition.
• Les partisans des signatures non publiques ne sont à aucun moment visibles publiquement sur le site Web ou sur les moteurs de recherche.
• Les pétitionnaires et les destinataires de la pétition voient toutes les données relatives aux supporters, y compris les signatures non publiques, le nom, l'âge (uniquement en Autriche), le code postal, la ville et un numéro de rue et de rue à 4 caractères et éventuellement le commentaire.
• Le pétitionnaire ne peut transmettre les listes de signatures et les formulaires de collecte à une autre personne que le destinataire de la pétition.
• Après avoir remis la pétition, le pétitionnaire est tenu de détruire numériquement ou imprimée toutes les données de signature mises à sa disposition.
• Après avoir statué sur une demande de pétition, le destinataire de la pétition est tenu de détruire toutes les données de signature qui lui sont fournies sous forme numérique ou imprimée.
• Les ONG partenaires coopérantes qui collectent des signatures via le widget openPetition sur leur propre site peuvent exporter leurs données de signature et vous contacter directement (si vous y avez consenti). Nous n'avons aucune influence sur la fréquence et le contenu avec lesquels l'ONG partenaire coopérant vous contacte.
• Les photos de profil et les profils des titulaires de mandat sont visibles publiquement sur le site Web et pour les moteurs de recherche.
• Les déclarations sont visibles publiquement sur le site web et pour les moteurs de recherche avec le nom de l'élu, le nom du groupe parlementaire/parti et l'heure à laquelle la déclaration a été faite ou la dernière édition de la déclaration.
• Les photos de profil et les profils des pétitionnaires sont publics sur le site Web et ne sont pas visibles par les moteurs de recherche.
• Les photos de profil et les profils des supporters sont visibles sur le site via un lien caché. Les profils ne sont jamais visibles pour les moteurs de recherche.
• Les commentaires des partisans des signatures publiques sont visibles sur le site Web avec leur nom et leur emplacement, mais ne sont pas visibles pour les moteurs de recherche.
• Les commentaires des partisans des signatures non publiques ne sont visibles qu'avec l'emplacement sur le site Web, mais pas aux moteurs de recherche.

Comment pouvez-vous déterminer vos données ?

• Si vous avez entré une adresse e-mail, vous pouvez vous faire envoyer un lien de confirmation. Confirmez votre adresse email et vous deviendrez un supporter confirmé.
• En tant que supporter confirmé, vous serez reconnu par un cookie. Vous pouvez ensuite attribuer un mot de passe afin de pouvoir vous connecter à openPetition à tout moment.
• En tant que contributeur vérifié, vous pouvez modifier la visibilité de vos signatures ou révoquer votre signature pendant la période d'abonnement.
• Vous pouvez vous enregistrer à tout moment avec votre email de signature pour éditer votre signature.
• En tant que partisan confirmé ou utilisateur enregistré, vous pouvez Editer votre profil.
• En tant que partisan confirmé ou utilisateur enregistré, vous pouvez Modifier vos paramètres de notification ,
• En tant que pétitionnaire, vous pouvez transférer votre pétition à un nouveau porte-parole (voir FAQ).
• En tant que mandataire, vous pouvez modifier votre mandat et, le cas échéant, démissionner par anticipation.
• En tant que titulaire de mandat, vous pouvez reprendre des mandats qui ont déjà été créés par openPetition ou suggérés par des utilisateurs après vous être vérifié en tant que titulaire de mandat avec openPetition.

Pas d'espionnage sur les adresses e-mail d'autres personnes

Avec openPetition, il n'est pas possible de déterminer si le propriétaire de cette adresse e-mail a un compte sur openPetition ou s'il a signé une pétition en entrant une adresse e-mail différente.

Courriel Double-Opt-in

openPetition n'envoie des bulletins d'information et autres courriels qu'aux personnes qui ont activement accepté de les recevoir. Nous vérifions chaque adresse e-mail stockée par une procédure dite de double opt-in. Nous vous enverrons un e-mail de confirmation. Ce n'est qu'après avoir activé le lien de confirmation qui s'y trouve que nous utiliserons l'adresse e-mail pour communiquer avec vous. De cette façon, nous nous assurons efficacement que nous n'envoyons pas de courriels non sollicités à des personnes.

envoyer un courriel

Les utilisateurs ont la possibilité de recommander des pétitions à leurs amis par e-mail. En tant que destinataire, vous ne recevrez jamais que le premier courrier de recommandation pour chaque pétition.
Le destinataire peut bloquer de manière permanente la réception de courriers de recommandation pour toutes les pétitions au moyen d'un lien de désabonnement dans le courrier de recommandation.

Facebook/Twitter/Google+

Les boutons de médias sociaux sur openPetition sont de simples liens de partage ou des liens vers les pages openPetition du portail respectif.

YouTube

Nous intégrons des vidéos sur nos sites disponibles sur la plateforme YouTube (contenu intégré). YouTube est un service de YouTube LLC, une filiale de Google Inc. Les Règles de confidentialité de Google s'appliquent.

Cependant, il est possible d'attribuer des informations vous concernant si vous êtes connecté à YouTube ou à un autre service Google. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez vous déconnecter de votre compte Google avant de cliquer sur une vidéo intégrée pour la lire.

recherche Google

La "recherche personnalisée Google" est utilisée sur ce site. Lorsque vous utilisez le champ de recherche sur la page de recherche, les données seront transmises à Google dans la zone de recherche. Les Règles de confidentialité de Google s'appliquent.

RECAPTCHA GOOGLE

La fonction Google reCAPTCHA version 3 nous aide à détecter les attaques malveillantes sur notre site Web et nos services. Par conséquent, cette fonction est utilisée dans certaines de nos pages, notamment dans les formulaires. Les données de l'appareil et de l'application sont envoyées à Google pour ce contrôle, mais pas les informations saisies dans le formulaire. En aucun cas les données collectées ne seront utilisées à des fins publicitaires. La politique de confidentialité de Google s'applique.

Cookies

Les cookies sont de petits fichiers placés sur le disque dur d'un visiteur. Ils permettent de conserver des informations dans le temps et d'identifier l'ordinateur du visiteur. Nous utilisons des cookies permanents pour améliorer le guidage de l'utilisateur. Nous utilisons également des cookies de session, qui sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il vous informe du placement de cookies.

Mozilla Firefox: https://support.mozilla.org/de/kb/cookies-erlauben-und-ablehnen
Google Chrome: https://support.google.com/chrome/answer/95647
Internet Explorer: https://support.microsoft.com/de-de/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Nous n'utilisons que des cookies techniquement nécessaires. Nous n'utilisons pas de cookies pour le suivi ou l'analyse du comportement des utilisateurs.

Stockage local

openPetition utilise le stockage local de votre navigateur Web pour le stockage intermédiaire local des entrées de formulaire. Les entrées du formulaire sont protégées contre toute suppression accidentelle dans le stockage local jusqu'à ce que le formulaire soit soumis ou que vous vous déconnectiez.

Matomo (anciennement Piwik)

Notre site Web utilise le service d'analyse Web Matomo, utilisé par openPetition pour analyser l'utilisation du site Web. À l'aide des cookies, les informations générales d'utilisation sont transmises à notre serveur. Aucun comportement d'utilisation personnel n'est enregistré. Votre adresse IP sera anonymisée.

Stockage de l'adresse IP

Pour des raisons de sécurité juridique, l'adresse IP du visiteur est toujours enregistrée en combinaison avec la date et l'heure auxquelles il contribue au contenu d'openPetition. L'adresse IP peut généralement être utilisée pour identifier le fournisseur d'accès Internet du visiteur. Avec le fournisseur d'accès Internet, l'identité du propriétaire de la connexion peut être déduite à tout moment. Selon la loi sur la conservation des données (VDS), les propriétaires de connexion peuvent être identifiés rétrospectivement jusqu'à 10 semaines sur la base de leur adresse IP.

obligation de fournir des informations

D'après §14 paragraphe 2 du TMG , sur instruction des autorités compétentes, nous fournirons des informations sur les données à caractère personnel dans des cas individuels, afin de garantir la sécurité des autorités de police des Länder, de remplir les obligations qui incombent aux agences de protection constitutionnelle fédérale et des Länder, nécessaires pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

fichiers journaux du serveur

Chaque fois qu'une page est appelée sur la plate-forme openPetition ou sur des pages dans lesquelles une bannière ou un widget de pétition openPetition est intégré, les informations du navigateur du visiteur nous sont automatiquement transmises. Cela comprend des informations sur le type de navigateur, le système d'exploitation, l'adresse IP, l'heure et la dernière page visitée (référent). Avec openPetition, ces données ne sont pas attribuées à des personnes spécifiques. Les fichiers journaux sont évalués statistiquement et contribuent à garantir le fonctionnement sans erreur du site.

Collecte de fondsBox

Nous utilisons le service FundraisingBox pour notre option de don en ligne. FundraisingBox garantit une protection complète des données et un stockage des données conforme à la loi. FundraisingBox gère le traitement des paiements pour nous. Les données des transactions de don sont toujours cryptées en toute sécurité via SSL et stockées dans des centres de données européens. Vous pouvez trouver plus d'informations sur la protection des données chez FundrainsingBox ici : https://www.fundraisingbox.com/datenschutz .

FundraiseUp

Pour notre option de don en ligne dans les pays qui n'utilisent pas l'euro comme devise, nous utilisons le service FundraiseUp. FundraiseUp garantit une protection complète des données et un stockage des données conforme à la loi. FundraiseUp gère le traitement des paiements pour nous. Les données des transactions de don sont toujours cryptées en toute sécurité via SSL et stockées dans des centres de données américains. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données chez FundraiseUp ici : https://fundraiseup.com/privacy/ .

Page d'entreprise Facebook

Nous exploitons une page Facebook officielle sous l'URL https://www.facebook.com/openPetition sur la base de l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. Nous ne collectons, ne stockons ni ne traitons jamais les données personnelles de nos utilisateurs sur ce site. De plus, aucun autre traitement de données n'est effectué ou initié par nous. Les données que vous saisissez sur notre page Facebook, telles que commentaires, vidéos ou images, ne seront jamais utilisées ou traitées par nous à d'autres fins.

Facebook utilise des méthodes dites de suivi Web sur ce site. Attention : Il ne peut être exclu que Facebook utilise vos données de profil, par exemple pour évaluer vos habitudes, vos relations personnelles ou vos préférences. Nous n'avons aucune influence sur le traitement de vos données par Facebook.

Page Twitter de l'entreprise

Nous exploitons une page Twitter officielle sous l'URL https://twitter.com/openPetition sur la base de l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. Nous ne collectons, ne stockons ni ne traitons jamais les données personnelles de nos utilisateurs sur ce site. De plus, aucun autre traitement de données n'est effectué ou initié par nous. Les tweets que vous entrez sur Twitter seront publiés par Twitter et ne seront jamais utilisés ou traités par nous à d'autres fins.

Twitter utilise des méthodes dites de suivi Web sur ce site. Attention : il ne peut être exclu que Twitter utilise vos données de profil, par exemple pour évaluer vos habitudes, vos relations personnelles ou vos préférences. Nous n'avons aucune influence sur le traitement de vos données par Twitter.

Vos droits en tant qu'utilisateur

Les droits d'accès : Vous avez le droit de demander la confirmation que des données vous concernant personnellement sont traitées ; si tel est le cas, vous avez le droit d'obtenir des informations sur ces données personnelles et sur les informations énumérées à l'article 15 DSGVO. Démarrer le rapport de données

Droit de rectification : Vous avez le droit de demander immédiatement la correction des données personnelles incorrectes vous concernant et, si nécessaire, le complément des données personnelles incomplètes.

Droit à l'effacement : Vous avez le droit de demander la suppression immédiate des données à caractère personnel vous concernant si l'un des motifs énumérés à l'article 17 du RGPD s'applique, par exemple si les données ne sont plus nécessaires aux finalités poursuivies. Supprimer le compte openPetition

Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement pour la durée de tout examen si l'une des conditions énumérées à l'article 18 DSGVO est remplie, par exemple si vous avez déposé une objection au traitement.

Droit à la portabilité des données : Dans certains cas, qui sont énumérés en détail à l'article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, commun et lisible par machine ou de demander la transmission de ces données à un tiers.

Droit de contestation : Si des données sont collectées sur la base de l'article 6, paragraphe 1, lettre f (traitement des données pour la protection d'intérêts légitimes), vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière. Nous ne traiterons alors plus les données personnelles, sauf s'il existe des motifs légitimes et manifestement impérieux de traitement qui l'emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux. Révoquer un consentement donné

Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle : Vous avez, conformément à l'article 77 DSGVO, le droit de vous plaindre à une autorité de contrôle si vous estimez que le traitement de vos données enfreint les règles de protection des données. L'autorité de surveillance responsable en matière de protection des données est la Délégation de Berlin pour la protection des données et la liberté de l'information ,

Base juridique du traitement des données personnelles

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel, s'applique alors l’article 6, paragraphe 1, Iit. a, règlement général de l'UE sur la protection des données (RPGD) en tant que base légale pour le traitement des données à caractère personnel.

Dans le traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, lit. b DSGVO sert comme base légale. Cela vaut également pour les opérations de traitement nécessaires à la réalisation des mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’article 6, paragraphe 1, lit. c DSGVO sert comme base légale.

Si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une tâche d'intérêt général ou à l'exercice de l'autorité publique qui a été confiée au responsable du traitement, l'article 6, paragraphe 1, lit. e DSGVO sert comme base légale.

Si le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de notre société ou d'un tiers, et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt, l'article 6, paragraphe 1, lit. f DSGVO sert comme base légale pour le traitement.

Périmètre de validité

Cette déclaration de protection des données s'applique à tous les contenus de nos pages openPetition.de , openPetition.eu et openPetition.org . Cela n'inclut pas les sites Web liés à partir de notre site.

Mise à jour

Les nouveaux développements techniques et les développements sur Internet rendent nécessaires de temps à autre des ajustements ou des ajouts à la déclaration de protection des données d'openPetition. Vous serez informé des changements à ce stade.

efficacité

L'indicateur "Dernière mise à jour" en haut de la politique de confidentialité indique quand la politique de confidentialité a été révisée pour la dernière fois. Les modifications entreront en vigueur lorsque nous publierons la politique de confidentialité révisée sur notre plateforme.

Organisme responsable

Le responsable est la personne physique ou morale qui, seule ou avec d'autres, décide des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel.

Responsable du traitement des données sur ce site:
openPetition gemeinnützige GmbH
Werkstatt Digitale Demokratie
Am Friedrichshain 34
10407 Berlin
Allemagne

Représenté par:
Geschäftsführer Jörg Mitzlaff
Werkstatt Digitale Demokratie
Am Friedrichshain 34
10407 Berlin
Allemagne

Contact

Si vous souhaitez exercer vos droits en tant qu'utilisateur ou si vous avez d'autres questions sur la protection des données chez openPetition, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail datenschutz@openpetition.de