Sur une banque et un huissier de justice privé en Bulgarie 

Peticija adresuota: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint des infractions commises par une banque privée et par un huissier de justice privé envers lui-même et sa famille. Il prétend que cette banque et cet huissier ont profité de lacunes dans les règles relatives aux procédures d’injonction et d’exécution du code civil bulgare. Selon sa pétition, la banque a vendu la garantie émise en sa faveur à un prix très faible par l’intermédiaire de l’huissier privé sans que le pétitionnaire ne le sache et n’ait eu la possibilité de demander une protection juridique. Le pétitionnaire affirme que le droit de l’Union n’est pas applicable en Bulgarie car il n’existe aucun mécanisme qui permettrait de poursuivre l’autorité nationale pour non-application de la législation de la Cour de justice de l’Union européenne.