Sur les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif dans l’Union 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande des éclaircissements concernant le droit aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif prévues par le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il conteste également le fait de devoir payer des taxes sur certains produits alimentaires lorsqu’il se rend en Suisse et estime que la Commission européenne devrait mettre fin à cette situation.