Sur l’application incorrecte, par Malte, de la directive 2003/109/CE du Conseil concernant l’accès à l’emploi 

Petitioner
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire affirme que Malte n’applique pas correctement la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, ni la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial. Selon la pétitionnaire, les autorités maltaises ne garantissent pas aux résidents de longue durée, ni aux membres de leurs familles, un accès à l’emploi identique à celui des travailleurs nationaux, étant donné que les premiers sont tenus de demander un permis de travail qui coûte 58 EUR par an et par employeur concerné.

Petition details

Petition started: 01/13/2020
Collection ends: 01/13/2021
Region: European Union
Topic:

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