Sur la pratique de la confrontation obligatoire dans les procédures judiciaires dans les affaires de viol et d’agression sexuelle en France 

Petizione indirizzata a: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire affirme que la France ne respecte pas l’article 19 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, à propos du droit d’éviter tout contact entre la victime et l’auteur de l’infraction au cours de la procédure pénale. La pétitionnaire indique que la loi française ne tient pas compte de l’article susmentionné et que les juges et les procureurs généraux sont dotés du pouvoir discrétionnaire d’ordonner une confrontation entre la victime et l’auteur de l’infraction afin d’établir la vérité. La pétitionnaire estime qu’aucun motif raisonnable ne justifie d’ordonner une telle confrontation et que pourtant, ne pas en organiser peut empêcher la procédure pénale engagée contre l’auteur de l’infraction d’aller plus loin.