Sur une discrimination sexuelle présumée du fait de l’imposition d’un code vestimentaire pour les hommes dans les hôtels et les restaurants 

Le pétitionnaire affirme que les règles relatives au code vestimentaire dans les hôtels, en particulier en Espagne, et de manière générale dans l’Union européenne, s’adressent principalement aux hommes et rarement aux femmes. Le pétitionnaire vise essentiellement les règles vestimentaires dans le domaine de la restauration. Il soutient qu’une telle différentiation entre les hommes et les femmes constitue une violation de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, laquelle interdit toute forme de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe. L’accès à un restaurant lui aurait été refusé parce qu’il portait un short, alors qu’une femme derrière lui, qui portait un short plus court, aurait été autorisée à entrer dans le restaurant. En outre, le pétitionnaire joint à la pétition un examen détaillé à ce sujet concernant les hôtels de Fuerteventura promus par une compagnie de charters.