Sur un statut juridique européen pour les mandataires à la protection des majeurs 

Le pétitionnaire souligne qu’en France, quelque 800 000 adultes bénéficient de mesures de protection et que, selon lui, dans 75 % des cas, une mauvaise administration, des fraudes, des violences ou des abus de pouvoir de la part des mandataires ou structures mandatées à leur «protection» aboutissent au détournement économique de biens d’une valeur de plusieurs millions au profit de la structure mandatée et au détriment des bénéficiaires «protégés». Le pétitionnaire évoque aussi l’inefficacité des mécanismes de contrôle, étant donné que les services chargés de vérifier les comptes annuels connexes ne disposent pas de temps ni de personnel en suffisance pour ce faire. Le mandataire peut représenter l’adulte placé sous protection pour certains actes spécifiques, ou la représentation peut être globale. Le mandataire est désigné par le tribunal, après que celui-ci a pris connaissance de l’avis du procureur civil. L’adulte à protéger ne reçoit pas d’informations sur la procédure. Le pétitionnaire ajoute que la désignation du mandataire par le tribunal compromet les activités de contrôle menées par ce même tribunal, tout comme les graves lacunes présentes dans la législation, qui ouvrent grand la voie aux abus potentiels. Le mandataire devrait être guidé par le principe de diligence, mais le pétitionnaire estime que ce n’est pas le cas. Il affirme que les autorités compétentes ne tiendraient systématiquement pas compte des remarques des membres de la famille concernant la mauvaise gestion des biens des membres de leur famille placés sous protection. Le pétitionnaire fait référence à la Charte et à la Convention des droits de l’homme, car il considère que plusieurs droits absolus de la personne sont ainsi enfreints, ce qui conduit à la négation de l’existence de la personne placée sous protection. Dans ce contexte et sur la base des rapports transmis par l’ONG, le pétitionnaire demande à l’Union européenne d’examiner la possibilité de créer un statut juridique à l’échelle européenne pour les mandataires à la protection des majeurs dans les plus brefs délais, afin de préserver la dignité humaine des personnes placées sous protection, qui est intrinsèque à leur vulnérabilité.