Sur les pratiques discriminatoires de l’agence allemande de la protection de l’enfance (Jugendamt) et de l’État allemand à l’encontre des parents non allemands dans les affaires transfrontalières de garde d’enfant 

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Petitie is gericht aan
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
78 Ondersteunend 78 in Europese Unie

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  1. Begonnen 2019
  2. Handtekeningeninzameling voltooid
  3. Overdracht voorbereiden
  4. Gesprek met ontvanger
  5. Beslissing

Dit is een online petitie van het Europees Parlement .

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La pétitionnaire se plaint de ce qu’elle définit comme une discrimination systématique à l’encontre des parents non allemands dans les litiges transfrontaliers relatifs à la responsabilité parentale et à la garde des enfants. La pétitionnaire soutient que le système familial allemand, par l’intermédiaire de l’agence de la protection de l’enfance (Jugendamt), accorde toujours la garde des enfants au parent allemand, au motif qu’il souhaite préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. La pétitionnaire fait référence à sa situation personnelle, s’étant mariée en Italie, puis s’étant installée en Allemagne avec son mari en 2015, l’année de la naissance de leur enfant. La pétitionnaire affirme également qu’elle a été victime de violence familiale. La pétitionnaire critique la décision du tribunal allemand de la famille qui a accordé la garde de l’enfant à son père, de sorte qu’il était impossible pour la mère d’allaiter. La pétitionnaire prie par conséquent le Parlement européen de bien vouloir intervenir.

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