Sur le recouvrement des créances en Roumanie 

Le pétitionnaire dénonce la pratique des agences étrangères de recouvrement de créances qui rachètent la dette de sociétés roumaines (essentiellement des banques) pour confier ensuite le recouvrement à des agences roumaines. Il soutient que la procédure d’exécution employée par ces agences est contraire au droit roumain, qui ne leur permet pas de représenter une autre entité juridique devant les tribunaux. Selon lui, les agences de recouvrement de créances enfreignent le règlement général sur la protection des données, car elles traitent les données à caractère personnel de débiteurs avec lesquels elles n’ont jamais été en contact direct et qui ne leur ont jamais donné leur consentement à ce sujet. Le pétitionnaire soutient que les agences étrangères de recouvrement de créances sont en réalité des entreprises d’investissement au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, et qu’elles réalisent des activités d’investissement à titre professionnel. Il découle de cette interprétation que ces organismes devraient être agréés aussi bien en Roumanie que dans leur pays d’origine, ce qui n’est pas le cas.Information– Selon le pétitionnaire, les textes législatifs suivants ont fait l’objet d’une violation: i) le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données); ii) la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil; iii) la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil; iv) le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012.