Transport

Sur l’application du règlement (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
6 Soutien 6 en Union européenne

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  5. Décision

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La pétitionnaire estime que la compensation de 250 EUR prévue par le règlement (CE) nº 261/2004 en cas de refus d’embarquement pour des vols de 1 500 kilomètres ou moins devrait être revue à la hausse, car elle est insuffisante. La pétitionnaire indique que ce faible montant encourage les compagnies aériennes à recourir de façon abusive à la surréservation.

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