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Sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 

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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
9 9 v Evropská unie

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Le pétitionnaire dénonce les niveaux élevés de contamination par des composés perfluoroalkylés (PFAS) dans les nappes phréatiques (aquifères) des provinces de Vicence, Vérone et Padoue, dans la région de la Vénétie, d’où est actuellement tirée l’eau destinée à la consommation humaine.Il rappelle qu’en adoptant la résolution du Conseil des ministres du 21 mars 2018, le gouvernement italien a prononcé l’«état d’urgence» par rapport aux niveaux de contamination dans ces provinces.Il rappelle également qu’en 2017, la région de la Vénétie a fixé des limites strictes pour les substances perfluoroalkylées et ordonné le lancement d’une expérience destinée à éliminer «virtuellement» ces substances de la chaîne d’approvisionnement en eau potable.À la lumière de ce qui précède et dans le contexte de l’actuel réexamen de la directive 98/83/CE établissant les paramètres de qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la préparation d’aliments, le pétitionnaire demande, entre autres, de prendre les mesures suivantes:– fixer une date pour l’audition d’un représentant des maires (qui sera désigné d’un commun accord entre les maires des territoires concernés par la pollution due aux PFAS) devant la commission;– demander que la directive révisée établisse la même limite que celle imposée par la région de la Vénétie dans les résolutions nos 1590 et 1591 du 3 octobre 2017, et demander que cette limite soit appliquée sur tout le territoire de l’Union européenne ou, du moins, que les États membres puissent continuer de déroger aux prescriptions de la directive pour établir des dispositions plus restrictives, notamment en ce qui concerne les limites prévues pour les substances perfluoroalkylées;– exiger l’intervention du Parlement européen en faveur d’une «recommandation» au gouvernement italien de soutenir toutes les initiatives nécessaires pour faire face au phénomène grave de la contamination par les PFAS, comme l’interdiction de toute nouvelle implantation d’entreprise dans les zones de prélèvement des eaux souterraines, ainsi que l’interdiction pour les entreprises existantes de rejeter des substances polluantes.

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