Sur la pêche à impulsion électrique en mer du Nord, aux Pays-Bas 

La pétitionnaire se plaint des effets néfastes de la pêche à impulsion électrique, qui utilise des câbles pour envoyer des impulsions électriques le long des fonds marins, «étourdissant» les poissons et les entraînant plus facilement dans les filets des pêcheurs. La pêche électrique est interdite au sein de l’Union européenne depuis 1998, mais en 2007, une exception a été faite pour la pêche à impulsion électrique. La pétitionnaire montre que 28 % de la flotte néerlandaise est équipée de systèmes à impulsion électrique, ce qui dépasse les quotas de l’Union et entraîne une concurrence déloyale sur le marché intérieur de l’Union, car ces systèmes permettent aux pêcheurs néerlandais de multiplier facilement et régulièrement leurs prises. Aux yeux de la pétitionnaire, cette méthode de pêche intensive est contraire au principe de la sensibilité animale et à la nécessité de protéger le bien-être des poissons, tel que le prévoient les articles 11 et 13 du traité FUE, car elle inflige de graves souffrances aux poissons au moment de leur mort et affecte sans distinction les autres espèces présentes dans les fonds marins, mettant en péril l’ensemble de l’écosystème marin. La pétitionnaire invite le Parlement européen à instaurer une interdiction totale de cette méthode de pêche à l’échelle de l’Union et à promouvoir une meilleure législation en matière de bien-être animal.