Finanzen

Sur la nécessité de mettre en place un fonds d’actifs cryptographiques pour les victimes de cryptocriminalité 

Petitioner
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

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Le pétitionnaire indique que les victimes de cryptocriminalité sont escroquées de plusieurs milliards d’euros chaque année. Il souligne que le Parlement européen a déjà appelé à des mesures pour réglementer les actifs cryptographiques et observe qu’à ce jour, aucun fonds concernant les actifs cryptographiques n’a été alloué à l’indemnisation des victimes d’activités criminelles qui leur sont directement liées. Le pétitionnaire demande donc l’introduction d’un système réglementaire d’indemnisation des victimes. Il agit au nom des victimes de cryptocriminalité (fraude, piratage et extorsion), qui repose sur l’exploitation ou la prise pour cible illégale d’actifs cryptographiques. Les victimes ont tenté de récupérer leurs pertes de différentes manières: procédures judiciaires devant les tribunaux nationaux, actions pénales auprès des autorités nationales, virements bancaires, annulations de cartes de crédit et surveillance de la chaîne de blocs.Aucun de ces recours n’a abouti en raison de la multitude d’autorités compétentes en matière de transactions en cryptomonnaie.De même, le pétitionnaire constate que la Commission et le Médiateur européen se sont déclarés incompétents en la matière. Il exhorte le Parlement européen à agir directement, afin d’aider les victimes de cryptocriminalité dans le cadre de la stratégie européenne visant à créer un véritable marché unique des services financiers numériques.

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