Sur la création d’un visa spécial pour les partenaires ressortissants de pays tiers des citoyens de l’Union européenne qui résident à l’étranger 

Framställaren
Petitionen är riktat mot
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
5 Stödjande 5 i Europeiska unionen

Insamlingen är klar

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Insamlingen är klar

  1. Startad 2020
  2. Insamlingen är klar
  3. Förbered inlämning
  4. Dialog med mottagare
  5. Beslut

Detta är en online-petition av Europaparlamentet.

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Le pétitionnaire, un citoyen de l’Union européenne qui réside en dehors de l’Union, met en évidence les difficultés administratives qu’il rencontre lorsqu’il veut voyager dans l’Union avec son épouse, même après 14 ans de mariage, parce que celle-ci n’est pas une ressortissante de l’Union. Le pétitionnaire explique que son épouse doit systématiquement demander un visa Schengen, qui lui permet seulement d’effectuer un séjour d’une durée limitée. Il demande que soit créé un visa spécial de longue durée pour les conjoints ressortissants de pays tiers qui sont légalement mariés depuis au moins deux ans avec un citoyen de l’Union européenne. Selon le pétitionnaire, un tel visa devrait être valide 10 ans, ou, si ce n’est pas possible, au minimum 5 ans. Un tel visa faciliterait la libre circulation des familles des citoyens de l’Union européenne. Le pétitionnaire explique en outre que le personnel local des consulats des États membres de l’Union ou des bureaux de délivrance des visas externalisés à l’étranger n’est souvent pas familiarisé avec les droits des citoyens européens et peut imposer des obligations supplémentaires injustifiées à leur partenaire.

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