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On the legal provisions concerning the minimum annual leave for EU staff 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Lancé 2020
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  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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The petitioner draws attention to the varying legal provisions on minimum annual leave for EU staff. He calls for immediate and full implementation of the judgement of the European Court of Justice (C-579/12 RX-II), so that every EU staff member can exercise his or her rights with regard to the minimum period of annual leave.

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