On infringement of EU law (free movement of goods) and failure to comply with an earlier judgment of the CJEU 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
8 Soutien 8 en Union européenne

Collecte terminée

8 Soutien 8 en Union européenne

Collecte terminée

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

redirection

The petitioner is calling on the European Commission to open an infringement procedure against Belgium concerning unacceptable obstacles and delays he has encountered in attempting to register motor vehicles in Belgium which were previously registered in another EU Member State.

Lien vers la pétition

Image avec code QR

Fiche détachable avec code QR

télécharger (PDF)

Pas encore un argument PRO.

Pas encore un argument CONTRA.

Contribuer à renforcer la participation citoyenne. Nous souhaitons faire entendre vos préoccupations tout en restant indépendants.

Promouvoir maintenant