On a tax exemption for alcohol production for non-commercial purposes 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
18 Soutien 18 en Union européenne

Collecte terminée

18 Soutien 18 en Union européenne

Collecte terminée

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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The petitioner objects to Directive 92/83/EEC on the harmonisation of the structures of excise duties on alcohol and alcoholic beverages, which he considers excessive in scope. He maintains that, for instance, owners of stills with a capacity of less than 2 litres already pay taxes upon purchase of the alcohol used in the maceration process.

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